Arrêt de la Cour constitutionnelle belge n° 101/2018 du 19 juillet 2018

Texte intégral	2018-101f - 259,61K (document PDF, s’ouvrira dans un nouvel onglet)
Titre de communiqué de presse / résumé	-
Numéro de communiqué de presse / résumé	-
Texte intégral de comm presse	-
Numéro ECLI	-
Numéro ELI	-
Langue originale de la décision	français
Date du document	19/07/2018
Juridiction auteur	Grondwettelijk Hof (BE)
Matière	Environnement
Matière EUROVOC	propriété des biens égalité de traitement contrôle de constitutionnalité zone d'habitation urbanisation
Disposition de droit national	Articles 10 et 11 de la Constitution belge.
Disposition de droit de l'Union citée	-
Disposition de droit international	Convention d'Aarhus et directive 2001/42/CE
Descriptif	La Cour constitutionnelle belge juge que la modification, attaquée, de l’affectation d’une zone d’extension de parc résidentiel, ne constitue pas une modification du « plan » de secteur et n’entraîne pas un recul significatif de la protection du droit à un environnement sain. Elle se réfère, dans sa motivation, à la Convention d’Aarhus et à la directive 2001/42/CE.