Les casinos, les salles de jeux automatiques et les agences de paris ont l’obligation de conserver une copie du document d’identité du joueur et de tenir un registre d’accès avec certaines informations personnelles sur le joueur. La loi du 30 juillet 2022 ajoute à cela l’obligation de prendre et de conserver une photo du joueur à chaque visite. Cette loi fixe aussi à 10 ans la durée de conservation des données du registre d’accès et de la copie du document d’identité. Une société active dans le secteur des paris en demande l’annulation. La Cour juge que, compte tenu des autres mesures qui réduisent le risque de fraude à l’identité par des joueurs exclus, il est disproportionné de prendre et de conserver une photo de tous les joueurs. La Cour annule cette obligation. Ensuite, la Cour relève que le registre d’accès a pour finalité de permettre à la Commission des jeux de hasard de contrôler la correcte application du système EPIS (à savoir le système que les établissements de jeux de hasard concernés doivent consulter pour vérifier si la personne n’est pas interdite de jeu). Vu que le délai de prescription pour les infractions concernées est de 5 ans, la durée de conservation de 10 ans excède ce qui est nécessaire pour la finalité poursuivie. La Cour annule cette durée de conservation.