Cour constitutionnelle (Belgique), arrêt n° 45/2024 du 11 avril 2024

Texte intégral 2024-045f - 448,73K (document PDF, s’ouvrira dans un nouvel onglet)
Titre de communiqué de presse / résumé -
Numéro de communiqué de presse / résumé -
Texte intégral de comm presse -
Numéro ECLI ECLI:BE:GHCC:2024:ARR.045
Numéro ELI -
Langue originale de la décision français
Date du document 11/04/2024
Juridiction auteur Grondwettelijk Hof (BE)
Matière
  • Déchets
Matière EUROVOC
  • responsabilité du producteur
  • contrôle de constitutionnalité
  • gestion des déchets
Disposition de droit national -
Disposition de droit de l'Union citée -
Disposition de droit international -
Descriptif

La Cour annule plusieurs dispositions d'un décret wallon qui réforme le système de responsabilité élargie des producteurs pour la gestion de la phase "déchets" des produits.