Cour constitutionnelle (Belgique), arrêt n° 71/2024 du 27 juin 2024

Texte intégral 2024-071f - 229,85K (document PDF, s’ouvrira dans un nouvel onglet)
Titre de communiqué de presse / résumé -
Numéro de communiqué de presse / résumé -
Texte intégral de comm presse -
Numéro ECLI ECLI:BE:GHCC:2024:ARR.071
Numéro ELI -
Langue originale de la décision néerlandais
Date du document 27/06/2024
Juridiction auteur Grondwettelijk Hof (BE)
Matière
  • Déchets
Matière EUROVOC
  • contrôle de constitutionnalité
  • gestion des déchets
  • union économique et monétaire
  • impôt
Disposition de droit national -
Disposition de droit de l'Union citée -
Disposition de droit international -
Descriptif

La Cour annule une disposition budgétaire modifiant le montant de la taxe sur les déchets produits en Région flamande qui sont transportés en vue de leur traitement dans une installation autorisée à cet effet en dehors de la Région flamande.