Le Tribunal de première instance francophone de Bruxelles a jugé que le règlement de la Haute École Francisco Ferrer est discriminatoire en ce qu’il interdit aux étudiants de porter des signes convictionnels ou philosophiques. Plusieurs ASBL et des particuliers ont introduit des recours contre ce jugement. Dans le cadre de l’examen de ceux-ci, le Tribunal interroge la Cour sur les dispositions du décret anti-discrimination de la Communauté française qui règlent la possibilité pour certaines personnes morales, comme des ASBL, d’agir dans le cadre d’une procédure judiciaire qui vise à faire cesser rapidement une discrimination dont une personne est victime. Selon la Cour, les dispositions concernées sont conformes aux règles répartitrices de compétences. Par ailleurs, il est constitutionnel qu’une personne morale qui invoque un intérêt collectif ne puisse pas agir dans le cadre d’une telle procédure en soutien ou à la place de l’auteur de la discrimination, alors que c’est possible en faveur de la victime. La Cour précise enfin que le décret concerné ne permet pas à des personnes qui invoquent un intérêt personnel sans prétendre pour autant être la victime ou l’auteur de la discrimination d’agir dans le cadre de la procédure précitée visant à faire rapidement cesser une discrimination.