La Communauté germanophone, des Ordres d’avocats et diverses personnes physiques demandent l’annulation partielle de la loi du 16 octobre 2022, qui prévoit la création d’un Registre central des décisions judiciaires, composé d’un volet interne et d’un volet externe, et modifie les règles relatives aux modalités de publication de ces décisions. La Cour rejette, sous réserve de deux interprétations, une grande partie des critiques formulées par les parties requérantes. Elle annule toutefois la loi du 16 octobre 2022 en ce qu’elle autorise les juges, dans un certain cas, à interdire la publication de la décision judiciaire pseudonymisée ou à décider la suppression de certains éléments de la motivation, sans prévoir une autre solution de publication des décisions judiciaires qui permette au public d’exercer un contrôle.