Une disposition de la loi sur les accises oblige le juge, en cas d’infraction, à prononcer la confiscation des produits d’accise faisant l’objet de l’infraction, sans qu’il puisse, sur la base de circonstances atténuantes, renoncer à cette peine ou modérer celle-ci. Interrogée par la Cour d’appel de Bruxelles, la Cour juge que cette disposition viole le droit de propriété, en ce qu’elle oblige le juge à prononcer une telle confiscation lorsque cette peine porte à la situation financière de la personne à laquelle elle est infligée une atteinte telle que cette personne serait soumise à une peine déraisonnablement lourde. Pour éviter l’insécurité juridique, la Cour maintient les effets de la disposition concernée pour les affaires dans lesquelles le juge a prononcé la confiscation des produits d’accise faisant l’objet de l’infraction et pour lesquelles une décision définitive a déjà été prononcée à la date de la publication de l’arrêt au Moniteur belge