Conseil d'Etat de Belgique, arrêt n° 265493 du 21/1/2026

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Titolo di comunicato stampa / sintesi -
Numero di comunicato stampa / sintesi -
Testo integrale di com stampa -
Numero ECLI -
Numero ELI -
Lingua originale della decisione français
Data del documento 21/01/2026
Organo giurisdizionale autore Conseil d'État (BE)
Materia -
Materia EUROVOC
  • DIRITTO
Disposizione di diritto nazionale -
Disposizione di diritto dell'Unione citata
Disposizione di diritto internazionale -
Descrizione

Même si le premier juge n’a pas mentionné expressément l’article 16 de la directive 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative à des procédures communes pour l’octroi et le retrait de la protection internationale, la motivation permet de comprendre pourquoi, selon le juge, les garanties prévues pour le bénéficiaire de la protection internationale ont été respectées. Il a ainsi répondu de manière suffisante à l’argumentation de la partie requérante concernant l’obligation pour la partie adverse de lui permettre de s’expliquer au sujet de contradictions dans ses déclarations et sur le déroulement de la procédure devant la partie adverse et devant le Conseil du contentieux des étrangers.