Conseil d'Etat de Belgique, arrêt n° 265493 du 21/1/2026

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Título de comunicado de imprensa / resumo -
Número de comunicado de imprensa / resumo -
Texto integral de com. de imprensa -
Número ECLI -
Número ELI -
Língua original da decisão français
Data do documento 21/01/2026
Órgão jurisdicional autor Conseil d'État (BE)
Matéria -
Matéria EUROVOC
  • DIREITO
Disposição de direito nacional -
Disposição de direito da União citada
Disposição de direito internacional -
Descritivo

Même si le premier juge n’a pas mentionné expressément l’article 16 de la directive 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative à des procédures communes pour l’octroi et le retrait de la protection internationale, la motivation permet de comprendre pourquoi, selon le juge, les garanties prévues pour le bénéficiaire de la protection internationale ont été respectées. Il a ainsi répondu de manière suffisante à l’argumentation de la partie requérante concernant l’obligation pour la partie adverse de lui permettre de s’expliquer au sujet de contradictions dans ses déclarations et sur le déroulement de la procédure devant la partie adverse et devant le Conseil du contentieux des étrangers.