Audience dans l’affaire C-627/24 P, Bytedance /Commission

Le mardi 12 mai 2026, se tiendra devant la Cour de justice l’audience dans l’affaire C-627/24 P, Bytedance / Commission.

Cette affaire porte sur la désignation de Bytedance, société détentrice de TikTok, comme « contrôleur d’accès » aux termes du règlement sur les marchés numériques (Digital Markets Act, DMA). Ce qualificatif, attribué par la Commission européenne en septembre 2023, désigne des grandes plateformes numériques faisant office d’intermédiaires clés entre des entreprises et des utilisateurs. Les entités désignées comme telles doivent observer des obligations strictes visant à garantir une concurrence équitable et à protéger les utilisateurs.

Bytedance a contesté cette appellation devant le Tribunal, arguant que TikTok ne disposait pas encore d’une position suffisamment bien établie et stable sur le marché pour satisfaire aux critères définis par le DMA et que la Commission avait appliqué ces critères de façon erronée. Le Tribunal a débouté l’entreprise, jugeant que la Commission était fondée à considérer Bytedance comme un contrôleur d’accès et à affirmer que TikTok dépassait les seuils et satisfaisait aux critères énoncés dans le DMA (voir T-1077/23, Bytedance / Commission).

Bytedance a interjeté appel auprès de la Cour de justice afin qu’elle détermine si le Tribunal avait raison de soutenir la désignation par la Commission de Bytedance comme « contrôleur d’accès » au sens du DMA.

L’audience sera disponible sur notre site internet, section Curia Web TV, une fois celle-ci achevée.

Dans la vidéo ci-dessous, notre attaché de presse Jacques Zammit présente un aperçu des faits en cause et des problèmes juridiques qu’ils soulèvent.