Arrêt : affaire C-523/24 Sociedad Civil Catalana et C-666/24 Associació Catalana de Víctimes d’Organitzacions Terroristes (ACVOT)

Le jeudi 16 juillet 2026, la Cour a rendu ses arrêts dans les affaires C‑523/24 Sociedad Civil Catalana et C‑666/24 Associació Catalana de Víctimes d’Organitzacions Terroristes (ACVOT).

Dans ces affaires, la Cour a examiné si la loi espagnole d’amnistie pour la Catalogne était compatible avec le droit de l’Union.

En 2024, l’Espagne a adopté une loi d’amnistie pour la normalisation institutionnelle, politique et sociale en Catalogne. Elle accordait une amnistie pour des actes générateurs de responsabilités pénale, administrative et en matière de deniers publics, commis dans le cadre du référendum illégal sur l’indépendance de la Catalogne qui s’est tenu en octobre 2017 et du processus plus large d’indépendance de la Catalogne.

Plusieurs personnes ont été accusées d’avoir causé des pertes financières à la communauté autonome de Catalogne après avoir utilisé des deniers publics pour organiser le référendum et promouvoir l’indépendance de la Catalogne à l’échelle internationale. D’autres personnes ont été accusées d’infractions terroristes en lien avec le mouvement indépendantiste catalan. Deux juridictions espagnoles ont demandé à la Cour si certaines dispositions régissant l’amnistie étaient compatibles avec le droit de l’Union, notamment avec la protection des intérêts financiers de l’Union au titre du traité FUE, le principe de la protection juridictionnelle effective au titre du TUE et la qualification des actes terroristes au titre de la directive relative à la lutte contre le terrorisme.

Dans la courte vidéo ci-dessous, Koen Lenaerts, président de la Cour, explique la décision rendue par cette dernière dans ces affaires. Les sous-titres sont disponibles dans toutes les langues officielles de l’Union et peuvent être activés en cliquant sur l’icône « sous-titres ».

Vous pouvez également consulter le communiqué de presse pour plus d’informations.