03008/22.4BECTB

Texte intégral jsta000p31865 - 467,2K (document PDF, s’ouvrira dans un nouvel onglet)
Titre de communiqué de presse / résumé -
Numéro de communiqué de presse / résumé -
Texte intégral de comm presse -
Numéro ECLI -
Numéro ELI -
Langue originale de la décision portugais
Date du document 01/02/2024
Juridiction auteur Supremo Tribunal Administrativo (PT)
Matière
  • Marchés publics de l'Union européenne
Matière EUROVOC
  • mandat
  • recours contentieux administratif
  • erreur judiciaire
  • adjudication de marché
Disposition de droit national -
Disposition de droit de l'Union citée -
Disposition de droit international -
Descriptif

CONTRATAÇÃO PÚBLICA | SUPRIMENTOS | PROPOSTA | INTERESSE DE AGIR