0184/20.1BEALM

Texte intégral 0184-20 - 369,63K (document PDF, s’ouvrira dans un nouvel onglet)
Titre de communiqué de presse / résumé -
Numéro de communiqué de presse / résumé -
Texte intégral de comm presse -
Numéro ECLI -
Numéro ELI -
Langue originale de la décision portugais
Date du document 27/11/2024
Juridiction auteur Supremo Tribunal Administrativo (PT)
Matière
  • Fiscalité
  • Taxe sur la valeur ajoutée
Matière EUROVOC
  • activité économique
  • liquidation des dépenses
  • TVA
Disposition de droit national -
Disposition de droit de l'Union citée -
Disposition de droit international -
Descriptif

IMPOSTO SOBRE O VALOR ACRESCENTADO | REVENDA