0520/24.1BEFUN

Texte intégral 0520-24.1befun - 233,78K (document PDF, s’ouvrira dans un nouvel onglet)
Titre de communiqué de presse / résumé -
Numéro de communiqué de presse / résumé -
Texte intégral de comm presse -
Numéro ECLI -
Numéro ELI -
Langue originale de la décision portugais
Date du document 04/06/2025
Juridiction auteur Supremo Tribunal Administrativo (PT)
Matière
  • Fiscalité
Matière EUROVOC
  • contrôle des aides d'État
  • fiscalité
Disposition de droit national -
Disposition de droit de l'Union citée -
Disposition de droit international -
Descriptif

PENHORA