Selon la Cour constitutionnelle belge, la personne détenue en vertu d’un mandat d’arrêt européen rendu exécutoire et dont la remise à l’État d’émission est différée afin de pouvoir être poursuivie en Belgique pour un fait autre que celui qui est visé par le mandat d’arrêt européen, doit pouvoir demander à la juridiction d’instruction qui statue sur le maintien de sa détention sa mise en liberté sous conditions ou sous caution, ou l’exécution de sa détention par surveillance électronique. Il appartiendra aux juridictions d’instruction de prendre toutes mesures qu’elles jugeraient nécessaires afin d’éviter la fuite de la personne arrêtée et de s’assurer que les conditions matérielles nécessaires à sa remise effective restent réunies. Il existe dès lors une lacune dans la loi belge transposant la décision-cadre du Conseil de l’Union européenne 2002/584/JAI du 13 juin 2002 relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres.