La Cour constitutionnelle belge rejette les recours en annulation contre une loi, transposant plusieurs directives en matière de séjour de ressortissants étrangers, qui supprime le caractère suspensif de plein droit d’un recours en annulation lorsque la décision de renvoi d’un ressortissant étranger se fonde sur des raisons impérieuses de sécurité nationale. La Cour précise toutefois que, compte tenu de la jurisprudence de la Cour de justice, l’existence ou l’absence de « raisons impérieuses de sécurité nationale » doit être appréciée au cas par cas et toutes les circonstances de la cause doivent pouvoir être prises en compte dans la décision.