Cette décision nationale fait suite à l’arrêt du 6 juin 2019 (C-264/18) par lequel la Cour de justice a, en réponse aux questions posées par la Cour constitutionnelle belge, considéré que les services d’arbitrage et de conciliation et les services juridiques en cause ne sont pas comparables aux autres services qui relèvent du champ d’application de la directive 2014/24/UE, de sorte que le législateur de l’Union a pu raisonnablement décider de les exclure du champ d’application de la directive. La Cour constitutionnelle belge rejette dès lors le recours en annulation contre les dispositions belges qui transposent cette directive.