La Cour constitutionnelle belge rejette le recours en annulation contre les dispositions qui mettent à charge du fournisseur d’électricité et de gaz le risque de factures impayées des clients finals. La Cour considère que cette obligation, qui relève du risque commercial normal du fournisseur, ne constitue pas une obligation de service public au sens de l’article 3, paragraphe 2, des directives 2009/72/CE et 2009/73/CE, et qu’il n’y a pas lieu d’interroger la Cour de justice.