Arrêt de la Cour constitutionnelle belge n° 144/2020 du 12 novembre 2020

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Numéro ECLI -
Numéro ELI -
Langue originale de la décision français
Date du document 12/11/2020
Juridiction auteur Grondwettelijk Hof (BE)
Matière
  • Énergie
Matière EUROVOC
  • égalité de traitement
  • contrôle de constitutionnalité
  • loi
  • données personnelles
  • consommation d'énergie
  • santé publique
Disposition de droit national -
Disposition de droit de l'Union citée -
Disposition de droit international -
Descriptif

La Cour constitutionnelle belge rejette le recours en annulation dirigé contre le décret de la Région wallonne qui organise le déploiement progressif des compteurs d’électricité intelligents en Wallonie.