La Cour constitutionnelle belge rejette le recours en annulation contre la loi belge qui transpose notamment en droit interne les obligations relatives à la répression pénale du négationnisme contenues dans la décision-cadre 2008/913/JAI du Conseil de l’Union européenne « sur la lutte contre certaines formes et manifestations de racisme et de xénophobie au moyen du droit pénal ». Faisant usage de la faculté offerte par l’article 1er, paragraphe 4, de la décision-cadre 2008/913/JAI, la loi attaquée limite l’incrimination qu’elle prévoit à l’acte de nier, de minimiser grossièrement, de chercher à justifier ou d’approuver des crimes de génocide, des crimes contre l’humanité ou des crimes de guerre à des crimes qui ont été « établis comme tels par une décision définitive rendue par une juridiction internationale ». La Cour juge que cette loi ne porte atteinte ni à la liberté d’expression ni au principe de légalité pénale.