La Cour constitutionnelle belge annule plusieurs dispositions du décret flamand relatif aux compteurs d’énergie numériques ou « intelligents ». La Cour annule, pour violation des règles répartitrices de compétences, le maintien temporaire du mécanisme de compensation et du tarif pour les prosumers, mais en maintient les effets pour les montants facturés avant la publication de l’arrêt au Moniteur belge. La Cour annule également la facturation de certains coûts aux utilisateurs du réseau, ainsi que le fait qu’un utilisateur du réseau qui empêche l’installation d’un compteur numérique puisse être débranché du réseau électrique sans l’avis de la commission consultative locale. En ce qui concerne la protection contre les rayonnements électromagnétiques face à l’installation des compteurs numériques, la Cour estime que l’habilitation conférée au Gouvernement flamand doit être interprétée en ce sens que chaque utilisateur du réseau dispose de la possibilité d’opter pour une communication au moyen de câblage au lieu d’une communication sans fil.