Arrêt de la Cour constitutionnelle belge n° 49/2018 du 26 avril 2018

Texte intégral 2018-049f 2018-09-21 10-08-1 430 - 238,24K (document PDF, s’ouvrira dans un nouvel onglet)
Titre de communiqué de presse / résumé -
Numéro de communiqué de presse / résumé -
Texte intégral de comm presse -
Numéro ECLI -
Numéro ELI -
Langue originale de la décision néerlandais
Date du document 26/04/2018
Juridiction auteur Grondwettelijk Hof (BE)
Matière -
Matière EUROVOC
  • contrôle de constitutionnalité
  • contrôle des aides d'État
  • restriction à la concurrence
  • impôt sur le revenu
  • déduction fiscale
Disposition de droit national

Articles 10 et 11 de la Constitution

Disposition de droit de l'Union citée

Articles 107 et 108 du TFUE

Disposition de droit international -
Descriptif

La modification du champ d'application du régime de Tax shelter, opérée par le législateur fiscal belge, ne constitue qu'une adaptation purement technique qui ne doit pas faire l'objet d'une notification préalable à la Commission.