Arrêt de la Cour constitutionnelle belge n° 87/2018 du 5 juillet 2018

Texte intégral	2018-087f - 407,05K (document PDF, s’ouvrira dans un nouvel onglet)
Titre de communiqué de presse / résumé	-
Numéro de communiqué de presse / résumé	-
Texte intégral de comm presse	-
Numéro ECLI	-
Numéro ELI	-
Langue originale de la décision	néerlandais
Date du document	05/07/2018
Juridiction auteur	Grondwettelijk Hof (BE)
Matière	Droits fondamentaux
Matière EUROVOC	droit à la justice procédure judiciaire juridiction administrative contrôle de constitutionnalité protection de l'environnement
Disposition de droit national	Articles 10 et 11 de la Constitution belge.
Disposition de droit de l'Union citée	-
Disposition de droit international	Convention d'Aarhus et directive 2011/92/UE
Descriptif	En se référant notamment à la jurisprudence Edwards de la Cour de justice en ce qui concerne le coût d’une procédure juridictionnelle, la Cour constitutionnelle belge juge que le calcul des droits de rôle pour les juridictions administratives flamandes n’est pas contraire au droit d’accès au juge.