Article 10 et 11 de la Constitution belge

N’est pas pertinente (jurisprudence Cilfit) une question préjudicielle à la Cour de justice, portant sur l’article 7, alinéa 2, de la directive 89/391/CEE « concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l’amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail », dès lors que cet article protège les conseillers en prévention contre le préjudice subi en raison de leurs activités, alors que la comparaison dont la Cour constitutionnelle belge est saisie concerne un conseiller en prévention licencié dans le cadre d’un licenciement collectif et non en raison de ses activités.