Arrêt de la Cour constitutionnelle belge n° 126/2018 du 4 octobre 2018

Texte intégral 2018-126f - 464,47K (document PDF, s’ouvrira dans un nouvel onglet)
Titre de communiqué de presse / résumé -
Numéro de communiqué de presse / résumé -
Texte intégral de comm presse -
Numéro ECLI -
Numéro ELI -
Langue originale de la décision néerlandais
Date du document 04/10/2018
Juridiction auteur Grondwettelijk Hof (BE)
Matière
  • Citoyenneté de l'Union
Matière EUROVOC
  • contrôle de constitutionnalité
  • intégration des migrants
  • demandeur d’asile
  • réfugié
Disposition de droit national

Articles 10, 11, 22 et 191 de la Constitution belge.

Disposition de droit de l'Union citée
Disposition de droit international

Articles 8 et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme.

Descriptif

La disposition attaquée soumet à des « efforts d’intégration » l’étranger qui demande une autorisation de séjour sur le territoire belge. En tenant compte du fait que les efforts d’intégration constituent une obligation de moyen, appréciée en tenant compte du principe de proportionnalité et des circonstances individuelles, la Cour constitutionnelle belge valide le système instauré, sauf la prise en compte du « passé judiciaire » de l’étranger. Elle se réfère, dans son raisonnement aux directives 2003/86/CE et 2016/801/UE, ainsi qu’à la jurisprudence de la Cour de justice (notamment C-153/14) et de la Cour européenne des droits de l’homme.