Arrêt de la Cour constitutionnelle belge n° 126/2018 du 4 octobre 2018

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Titlul comunicatului de presă/rezumat -
Numărul comunicatului de presă/rezumat -
Textul integral al comunicatului de presă -
Număr ECLI -
Număr ELI -
Limba originală a deciziei néerlandais
Data documentului 04.10.2018
Instanța autor Grondwettelijk Hof (BE)
Materie
  • Cetățenia Uniunii
Materie EUROVOC
  • control constituțional
  • integrarea emigranților
  • solicitant de azil
  • refugiați
Dispoziție de drept național

Articles 10, 11, 22 et 191 de la Constitution belge.

Dispoziție de drept al Uniunii citată
Dispoziție de drept internațional

Articles 8 et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme.

Descriptiv

La disposition attaquée soumet à des « efforts d’intégration » l’étranger qui demande une autorisation de séjour sur le territoire belge. En tenant compte du fait que les efforts d’intégration constituent une obligation de moyen, appréciée en tenant compte du principe de proportionnalité et des circonstances individuelles, la Cour constitutionnelle belge valide le système instauré, sauf la prise en compte du « passé judiciaire » de l’étranger. Elle se réfère, dans son raisonnement aux directives 2003/86/CE et 2016/801/UE, ainsi qu’à la jurisprudence de la Cour de justice (notamment C-153/14) et de la Cour européenne des droits de l’homme.