Cette affaire concerne l’augmentation de la contribution destinée à financer le Fonds de garantie pour les services financiers créé pour protéger les dépôts conformément à la directive 2014/49/UE. La Cour constitutionnelle belge juge que la directive précitée n’empêche pas les États qui ont atteint le niveau cible annuel de financement de continuer à percevoir des contributions. Se référant à la jurisprudence Cilfit, la Cour constitutionnelle belge estime qu’il n’est pas nécessaire d’interroger la Cour de justice, et conclut au rejet du recours en annulation.