Arrêt de la Cour constitutionnelle belge n° 30/2021 du 25 février 2021

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ECLI Number -
ELI Number -
Original language of the decision néerlandais
Date of the document 25/02/2021
Originating court Grondwettelijk Hof (BE)
Subject matter
  • Energy
  • Environment
EUROVOC topic
  • control of constitutionality
  • wind energy
  • environmental policy
  • judgment of the Court (EU)
  • principle of legal certainty
Provision of national law -
Provision of EU law cited -
Provision of international law -
Description

La Cour constitutionnelle belge rejette les demandes de suspension du décret de la Région flamande du 17 juillet 2020 « validant les conditions environnementales sectorielles pour les éoliennes ». Ce décret a été adopté après l’arrêt de grande chambre de la Cour de justice du 25 juin 2020 (C-24/19, A. e.a.), qui risquait de compromettre les permis et l’exploitation des parcs éoliens existants, en contradiction avec les objectifs belges en matières d’énergies renouvelables et d’approvisionnement en électricité. La Cour a jugé que les moyens n’étaient pas sérieux et a rejeté les demandes de suspension.