Arrêt de la Cour constitutionnelle belge n° 88/2021 du 10 juin 2021

Texte intégral 2021-088f - 420,59K (document PDF, s’ouvrira dans un nouvel onglet)
Titre de communiqué de presse / résumé -
Numéro de communiqué de presse / résumé -
Texte intégral de comm presse 2021-088f-info - 79,3K (document PDF, s’ouvrira dans un nouvel onglet)
Numéro ECLI -
Numéro ELI -
Langue originale de la décision néerlandais
Date du document 10/06/2021
Juridiction auteur Grondwettelijk Hof (BE)
Matière
  • Droits fondamentaux
  • Protection des données
Matière EUROVOC
  • séquestration de personnes
  • contrôle de constitutionnalité
  • traitement des données
  • maladie à coronavirus
  • politique de la santé
  • pouvoir d'appréciation
Disposition de droit national -
Disposition de droit de l'Union citée -
Disposition de droit international -
Descriptif

Dans deux arrêts distincts (88/2021 et 89/2021), la Cour rejette les demandes de suspension du décret de la Communauté flamande instaurant l'obligation d’isolement et le traçage des contacts dans le cadre du COVID-19. La Cour juge que, dans le cadre des demandes de suspension, les parties requérantes – qui invoquaient notamment une violation de la Charte des droits fondamentaux et du RGPD – ne démontrent pas que l’application immédiate de la disposition attaquée risque de leur causer un préjudice grave difficilement réparable.