La Cour constitutionnelle belge rejette le recours dirigé contre le nouveau régime d’exemption de TVA pour les prestations de soins en dehors de l’hôpital, qui a été modifié par le législateur à la suite de l’arrêt d’annulation n° 194/2019 de la Cour. Selon la Cour, le régime d’exemption de TVA est suffisamment délimité et soumet les chiropracteurs et ostéopathes aux mêmes conditions que les autres professions de soins exemptées pour bénéficier de l’exemption.