La Cour constitutionnelle belge rejette le recours contre le décret wallon sur la valorisation des eaux qui sont évacuées pour exploiter à sec une carrière ou une mine (eaux d’exhaure). Ce décret vise aussi à clarifier et à compléter le régime des contributions financières des principaux acteurs du secteur de l’eau. La Cour juge notamment que le régime contributif plus favorable pour les carriers que pour les exploitants d’autres prises d’eau potabilisable n’est pas discriminatoire et ne constitue pas une aide d’État.