L’ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 17 mars 2022 érige en sanction pénale le fait d’avoir, par défaut de précaution, porté involontairement atteinte aux infrastructures d’énergie relevant des compétences de la Région de Bruxelles-Capitale et le fait d’avoir empêché ou entravé la transmission d’énergie par ces infrastructures. Un recours en annulation est dirigé contre cette infraction. La Cour constitutionnelle estime tout d’abord que la mesure attaquée ne viole pas les règles répartitrices de compétences entre l’autorité fédérale et les régions. Ensuite, elle juge que le principe de légalité en matière pénale est respecté, particulièrement en ce qui concerne la notion de « chiffre d’affaire » sur la base de laquelle la peine maximale est déterminée. Enfin, la Cour rejette plusieurs griefs portant sur l’existence de discriminations et sur la violation de la liberté d’entreprendre.