Saisie à titre préjudiciel dans le cadre de l’exécution d’un mandat d’arrêt européen délivré par un magistrat espagnol à l’encontre d’une personne de nationalité espagnole résidant en Belgique qui a été condamnée en Espagne pour outrage et offenses graves envers la Couronne espagnole, la Cour constitutionnelle belge examine la condition de la double incrimination (selon laquelle l’exécution d’un mandat d’arrêt européen doit être refusée si le fait qui est à la base de celui-ci ne constitue pas une infraction en droit belge), et juge que l’article 1er de la loi du 6 avril 1847 « portant répression des offenses envers le Roi » viole la liberté d’expression.