La Cour juge que certains articles du Code de la taxe sur la valeur ajoutée ne violent pas les articles 10 et 11 de la Constitution, lus en combinaison avec l’article 132, paragraphe 1, point c), de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 « relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée » et avec le principe de neutralité fiscale, en ce qu’ils soumettent au taux ordinaire de la TVA les prestations de services relatives à la mise à disposition de personnel infirmier par un bureau d’intérim.