Une ordonnance du 9 juin 2022 réforme le secteur des services de transport individuel en Région de Bruxelles-Capitale. Cette ordonnance crée un secteur unifié des taxis, tout en distinguant les taxis de station, de rue et de cérémonie, auxquels s’appliquent des règles différentes. Des mesures transitoires sont prévues notamment pour les titulaires d’une autorisation d’exploiter des taxis traditionnels accordée sous l’ancienne législation. Plusieurs acteurs de ce marché demandent l’annulation partielle de cette ordonnance. La Cour rejette en grande partie les griefs des parties requérantes, en particulier ceux dirigés contre l’impossibilité pour les personnes morales d’obtenir une autorisation d’exploiter des taxis, les règles relatives aux intermédiaires de réservation et les mesures transitoires. La Cour juge cependant qu’un accord de coopération aurait dû être conclu entre les trois Régions en matière de courses interrégionales. Elle annule donc la disposition de l’ordonnance qui règle ce point, mais elle en maintient les effets jusqu’au 30 juin 2027 au plus tard.