Un décret flamand du 23 juin 2023 permet aux communes où les prix de l’immobilier sont les plus élevés (les « communes WIES ») de réserver un pourcentage de terrains à bâtir ou d’habitations aux habitants moins fortunés dans le cadre de lotissements ou de projets de construction de plus grande ampleur. Ce régime a pour effet que, pendant une période de neuf mois, le terrain ou le logement peut uniquement être cédé à une personne répondant à diverses conditions, notamment celle d’avoir passé au moins cinq des dix dernières années dans la commune WIES même ou dans une commune flamande voisine. Le décret prévoit en outre une intervention financière par la commune WIES. Le décret fait l’objet de deux recours en annulation. La Cour juge que le régime est en soi compatible avec les libertés fondamentales garanties par l’Union européenne. Elle annule toutefois la disposition qui permet à une commune « WIES » de tenir compte de la période pendant laquelle le candidat acquéreur « WIES » était inscrit aux registres de la population d’une commune voisine située au sein de la Région flamande, mais non dans une commune voisine située au sein de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la Région wallonne. Enfin, elle pose deux questions préjudicielles à la Cour de justice de l’Union européenne : l’une sur la compatibilité de l’intervention financière avec les règles en matière d’aides d’État et l’autre sur la possibilité de maintenir les effets du décret attaqué. Dans l’attente d’une réponse à ces questions, la Cour sursoit à statuer à ce sujet.