Audience: Affaires jointes C-377/24, C-378/24 et C-479/24 Espagne/Parlement | Affaires jointes C-381/24, C-382/24 et C-478/24 Italie /Parlement

Le lundi 21 et le mardi 22 Septembre 2026, la Cour de justice de l’Union européenne examinera les affaires jointes C-377/24, C-378/24 and C-479/24 Espagne/Parlement, ainsi que les affaires jointes C-381/24, C-382/24 and C-478/24 Italie/Parlement.

 Ces affaires ont pour objet un concours de recrutement dans la fonction publique européenne organisé par le Parlement européen et réservé aux ressortissants autrichiens. Le Parlement avait pour objectif d’augmenter le nombre de fonctionnaires autrichiens, considérés comme étant sous-représentés dans les institutions de l’Union européenne. Le droit de l’Union permet aux institutions de prendre des mesures appropriées en cas de déséquilibre significatif entre nationalités n’étant pas justifié par des raisons objectives.

L’Espagne et l’Italie ont attaqué la décision du Parlement devant la Cour de justice. Ces États ont invoqué la violation du principe d’égalité de traitement dans l’accès à l’emploi public de l’Union européenne et fait valoir une discrimination fondée sur la nationalité, qui n’est pas suffisamment justifiée. Ils considèrent également que le Parlement n’a pas recherché de mesure moins contraignante pour atteindre le même objectif.

Cette audience pourra être visionnée sur le site Curia Web TV dès son issue.

Dans la vidéo qui suit, un attaché de presse de la Cour de justice présente un exposé des faits à l’origine des affaires en question ainsi que des questions juridiques qu’elles soulèvent.