Pour le poste de greffier du Tribunal

Le Tribunal est l’une des deux juridictions qui composent la Cour de justice de l’Union européenne. Sa mission consiste, d’une part, à contrôler la légalité des actes des institutions et organes de l’Union européenne. À ce titre, le contentieux porté devant le Tribunal reflète les activités de ces institutions et organes. D’autre part, depuis octobre 2024, le Tribunal est également compétent pour connaître des demandes de décisions préjudicielles introduites au titre de l’article 267 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne dans certaines matières spécifiques.

Le Tribunal procédera prochainement, conformément à l’article 254, quatrième alinéa, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, ainsi qu’à l’article 32 du règlement de procédure du Tribunal, à la nomination de son greffier.

Cette nomination sera faite pour une période de six ans à compter de la date de la prise de fonctions qui devrait intervenir de préférence en janvier 2027. Le statut et les conditions d’emploi du greffier sont régis par le statut de la Cour de justice de l’Union européenne, le règlement de procédure du Tribunal ainsi que par le règlement (UE) 2016/300 du Conseil (1).

NATURE DES FONCTIONS

Le greffier est responsable d’un service d’environ 75 fonctionnaires et agents. Ses fonctions requièrent une capacité de management avérée et attestée par une expérience pertinente dans ce domaine.

Le greffier assiste les membres du Tribunal dans tous les actes de leur ministère.

Le greffier assure l’administration, la gestion financière et la comptabilité du Tribunal sous l’autorité du président du Tribunal et avec le concours des services de la Cour de justice de l’Union européenne.

Le greffier a la garde des sceaux et la responsabilité des archives. Il prend soin des publications du Tribunal, notamment du recueil de la jurisprudence, et de la diffusion sur l’internet de documents concernant le Tribunal.

Sous l’autorité du président du Tribunal, le greffier est chargé de la réception, de la transmission et de la conservation de tous documents, ainsi que des significations que comporte l’application du règlement de procédure du Tribunal.

COMPÉTENCES REQUISES

Les candidats devront:

• être ressortissants de l’un des États membres de l’Union européenne,
• posséder une formation juridique complète sanctionnée par un diplôme de niveau universitaire ainsi qu’une connaissance approfondie du droit de l’Union européenne et du fonctionnement de ses juridictions,
• disposer de 15 années d’expérience professionnelle, dont une partie significative dans des fonctions de responsabilité à haut niveau,
• posséder une très bonne connaissance des langues française et anglaise. La connaissance d’autres langues officielles de l’Union européenne sera appréciée.

DÉPÔT DES CANDIDATURES

Les actes de candidature devront parvenir au secrétariat du président du Tribunal, par courrier électronique uniquement, à l’adresse électronique Secretariat_President-Tribunal@curia.europa.eu, au plus tard le 12 novembre 2026 .

Les actes de candidature seront accompagnés i) d’un curriculum vitæ donnant tous les renseignements sur la nationalité, les titres universitaires, les connaissances linguistiques, les occupations actuelles et antérieures, ainsi que sur l’expérience judiciaire et internationale éventuelle des candidats, et ii) d’un bref exposé sur la vision du candidat concernant l’exercice du poste à pourvoir (5 pages maximum).

Les candidatures seront examinées par un Comité de sélection qui établira une liste de candidats qu’il considère aptes à exercer la fonction de greffier. Cette liste sera soumise au Tribunal, qui pourra inviter à un entretien les candidats présélectionnés et procédera à la nomination du greffier, conformément à l’article 32, paragraphe 1, du règlement de procédure du Tribunal.

Le traitement de vos données à caractère personnel, nécessaire en vue d’évaluer vos aptitudes à la fonction de greffier, est régi par le règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil (2). Seules les personnes impliquées dans le traitement de votre candidature, à savoir les juges du Tribunal ainsi que le président et les personnes qui l’assistent, accèderont à vos données. Pour des informations relatives à la protection de vos données, veuillez-vous adresser au responsable du traitement (Secretariat_President-Tribunal@curia.europa.eu) ou au délégué à la protection des données (Dataprotectionofficer@curia.europa.eu).

(1)  Règlement (UE) 2016/300 du Conseil du 29 février 2016 fixant les émoluments des titulaires de charges publiques de haut niveau de l’Union européenne (JO L 58 du 4.3.2016, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2016/300/oj).

(2)  Règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions, organes et organismes de l’Union et à la libre circulation de ces données, et abrogeant le règlement (CE) no 45/2001 et la décision no 1247/2002/CE (JO L 295 du 21.11.2018, p. 39, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2018/1725/oj).