Audience : Affaire C 474/25 Medienanstalt Berlin-Brandenburg

Le mardi 3 novembre 2026, la Cour de justice tiendra audience dans l’affaire C‑474/25 Medienanstalt Berlin-Brandenburg.

Une autorité allemande de régulation des médias a estimé que, en vertu du droit allemand, un prestataire d’un service de streaming audio établi ailleurs dans l’Union européenne était tenu de rendre certaines informations en matière de transparence facilement perceptibles, directement accessibles et disponibles en permanence sur ses applications. Le prestataire a contesté cette exigence, faisant valoir qu’elle enfreignait le principe du « pays d’origine » prévu par la directive sur le commerce électronique et qu’elle était incompatible avec le règlement sur les services numériques.

Un tribunal allemand a demandé à la Cour de justice si la directive sur le commerce électronique et le règlement sur les services numériques faisaient obstacle à des règles nationales imposant aux prestataires intermédiaires de médias établis dans un autre État membre de rendre certaines informations en matière de transparence accessibles sur leurs applications.

Cette audience pourra être visionnée, à son issue, sur le site Curia Web TV.

Dans la vidéo qui suit, un attaché de presse de la Cour de justice présente un exposé des faits à l’origine de l’affaire et des questions juridiques qu’elle soulève.