Histoire de la Cour

1952 – 1958 – Les débuts de la Cour de justice : la Cour de la Communauté européenne du charbon et de l’acier

Le 18 avril 1951, six pays – la Belgique, l’Allemagne, la France, l’Italie, le Luxembourg et les Pays-Bas – signent le traité de Paris instituant la Communauté européenne du charbon et de l’acier (CECA). L’espoir est qu’en regroupant toute la production de charbon et d’acier au sein d’une organisation commune, il sera à tout jamais impossible pour ces pays de se faire la guerre.

Le traité entre en vigueur le 23 juillet 1952 et crée quatre institutions de la CECA :

• la Haute Autorité (prédécesseur de la Commission européenne) ;
• l’Assemblée commune (prédécesseur du Parlement européen) ;
• le Conseil spécial des ministres (prédécesseur du Conseil de l’Union européenne) ;
• la Cour de justice.

La Cour de justice est chargée de veiller à l’application uniforme de la législation de la CECA dans les États membres et de résoudre les litiges entre les États membres et les institutions de la CECA.

Après de longues négociations entre gouvernements, c’est le Luxembourg qui est choisi pour accueillir trois des quatre institutions de la CECA, y compris la Cour de justice. Sa première audience solennelle a lieu le 4 décembre 1952 à la Villa Vauban. Sept juges et l’un des deux avocats généraux prêtent serment.

Le saviez-vous ?

Le traité UE stipule désormais que la Cour de justice compte un juge par État membre. Cependant, jusqu’en 2003, le nombre de juges était fixe. Ce nombre était égal au nombre d’États membres ou, s’il s’agissait d’un nombre pair d’États membres, à ce nombre plus un. Lorsque des pays rejoignaient l’Union, ce nombre était modifié pour refléter l’augmentation du nombre d’États membres, tout en restant un nombre impair. De 1952 à 1973, les juges étaient donc sept. De 1981 à 1995, lorsque le nombre d’États membres était également pair, la Cour comptait aussi un juge supplémentaire. Il s’agissait de s’assurer qu’en cas de vote, il n’y aurait jamais de partage de voix. À partir de 2009, la Cour a rarement siégé en assemblée plénière, mais a eu recours aux chambres, et cette préoccupation a cessé d’être nécessaire.

La Cour dispose alors de quatre langues de procédure : l’allemand, le français, l’italien et le néerlandais. Le premier président de la Cour est Massimo Pilotti, en fonction de 1952 à 1958.

Le saviez-vous ?

Ces premiers membres ont dû prendre des décisions concernant certains éléments de base de la vie de la Cour, dont les résultats sont encore visibles aujourd’hui.

La Cour a décidé d’un sceau, qui est devenu son logo. Les symboles traditionnels de la justice, le glaive et la balance, ont été placés devant un livre pour représenter le savoir et la sagesse, et au‑dessus d’une guirlande de feuilles de chêne, symbole d’autorité remontant à l’époque romaine.

Le mot « Curia », qui signifie cour en latin, a été ajouté au sceau. Cela évitait le problème de l’utilisation de plusieurs langues dans le sceau. Ce mot est désormais utilisé dans l’adresse Internet de la Cour.

Ces membres ont également décidé du port de la toge lors des audiences de la Cour. Sur proposition du juge allemand, le bordeaux, couleur des toges portées par les juges du Bundesgerichtshof (Cour fédérale de justice allemande), a été choisi. Cette couleur est désormais également utilisée dans l’identité visuelle de la Cour, y compris sur ce site Internet.

Pendant près de vingt ans, les membres de la Cour ont également porté une toque. En 1973, cet accessoire a été abandonné. Un peu plus tard, les bandes de la toge, à l’origine brodées, sont devenues plus simples.

Rien dans la toge ne permet de distinguer un membre de la Cour d’un autre. Cependant, le devant de la toge du greffier porte une bande de satin alors que les toges portées par les juges et les avocats généraux portent une bande de velours.

Lors de la création du Tribunal de première instance (aujourd’hui le Tribunal), le bleu marine est choisi comme couleur des toges.

La Cour reçoit sa première affaire en avril 1953 : Verband Deutscher Reeder/Haute Autorité (1/53). Cependant, elle ne rend ses premiers arrêts que le 21 décembre 1954. Il s’agit des arrêts :

• France/Haute Autorité (1/54) ;
• Italie/Haute Autorité (2/54).

Le saviez-vous ?

Dans l’affaire France/Haute Autorité, le gouvernement français contestait certaines décisions de la Haute Autorité concernant les prix et les pratiques discriminatoires dans le secteur de l’acier. La Cour a jugé que la Haute Autorité avait violé le traité en rendant obligatoire la publication préalable des barèmes des prix et des conditions de vente.

Entre 1954 et 1956, la Cour connaît une augmentation du nombre d’affaires, en en traitant entre 10 et 12 par an.

1958 – 1988 – Trois communautés, une juridiction : la Cour de justice des Communautés européennes

Le 25 mars 1957, les États membres signent les traités de Rome. Entrés en vigueur le 1^er janvier 1958, ces traités instituent la Communauté économique européenne (CEE) et la Communauté européenne de l’énergie atomique (Euratom).

La Cour de la CECA est remplacée par la Cour de justice des Communautés européennes. Cette juridiction unique est en charge de la CECA, de la CEE et de l’Euratom. Son président et ses membres prêtent serment le 7 octobre 1958.

Le saviez-vous ?

Le 7 octobre est devenu une date clé dans le calendrier de la Cour de justice. Le mandat des juges et des avocats généraux commence toujours à cette date. Tous les trois ans, le mandat de la moitié des juges et des avocats généraux expire. Cette date est donc devenue un point de repère régulier dans le calendrier de la Cour de justice, avec le départ de certains membres, l’arrivée de nouveaux membres et le renouvellement du mandat de certains autres pour six années supplémentaires.

En juin 1961, la Cour reçoit sa première demande de décision préjudicielle de la cour d’appel de La Haye dans l’affaire de Geus en Uitdenbogerd/Bosch et autres (13/61).

Au cours de ses premières années d’existence, la Cour établit un certain nombre de principes constitutionnels clés, tels que les principes de l’effet direct et de la primauté du droit de l’Union.

Pour plus d’informations sur ces arrêts et d’autres arrêts clés, consultez notre page sur la Jurisprudence fondamentale.

À la fin des années 1960, les autorités luxembourgeoises décident d’installer sur le plateau du Kirchberg toutes les institutions de l’Union européenne présentes à Luxembourg. Cette décision conduit à la construction du Palais, achevé en 1972.

Cette installation coïncide avec le premier élargissement de l’Union, le 1^er janvier 1973, date de l’adhésion du Royaume-Uni, du Danemark et de l’Irlande. La taille de la Cour est portée à 9 juges, 4 avocats généraux et 7 langues de procédure.

Après l’adhésion de la Grèce le 1^er janvier 1981, la Cour passe à 11 juges, 5 avocats généraux et 8 langues de procédure.

L’Espagne et le Portugal adhèrent en 1986, ce qui donne 13 juges, 6 avocats généraux et 10 langues de procédure.

Pour accueillir le nombre croissant de membres et de personnel, les abords du Palais sont réaménagés, ce qui permet trois agrandissements successifs.

La charge de travail de la Cour augmente également de manière significative au cours de cette période, en passant de 79 affaires en 1970 à 279 en 1980. Cette augmentation suscite des appels en faveur de la création d’une seconde juridiction. Au moment où des mesures sont prises, ce nombre est passé à 395 affaires en 1987.

1988 – 2004 – Un double degré de juridiction : la création du Tribunal de première instance

À la demande de la Cour de justice, le Conseil de l’Union européenne décide de créer le Tribunal de première instance des Communautés européennes le 24 octobre 1988. Il s’agit d’alléger la charge de travail de la Cour de justice et de lui permettre de se concentrer sur sa tâche fondamentale consistant à assurer une interprétation uniforme du droit communautaire. La création du Tribunal de première instance permet également d’assurer une meilleure protection juridictionnelle des entreprises et des particuliers en créant une nouvelle juridiction inférieure consacrée à ces affaires.

Ce Tribunal de première instance doit être le nouveau point d’entrée pour certains types d’affaires. Toute décision rendue par le Tribunal peut faire l’objet d’un pourvoi devant la Cour de justice.

À l’origine, il est compétent pour les recours formés par des entreprises contre les décisions en matière de concurrence, ainsi que pour les recours engagés par les fonctionnaires et agents de l’Union européenne concernant leur emploi. Cependant, sa compétence s’élargit rapidement à une grande variété d’affaires.

Le Tribunal de première instance est hébergé dans le bâtiment Erasmus, achevé en 1988. Ses nouveaux membres prêtent serment le 25 septembre 1989.

Le Tribunal de première instance tient rapidement sa première audience dans l’affaire Tetra Pak Rausing/Commission (T‑51/89). Le 30 janvier 1990, il rend son premier arrêt dans l’affaire Yorck von Wartenburg/Parlement (T‑42/89).

Au cours des années suivantes, l’institution judiciaire connaît un développement architectural important. Le bâtiment Thomas More est achevé en 1992 et le bâtiment Themis en 1994.

Le saviez-vous ?

La plupart des bâtiments de la Cour portent le nom de juristes européens et de philosophes du droit célèbres. Vous trouverez plus d’informations sur chacun d’entre eux dans les pages consacrées aux bâtiments qui portent leur nom.

Dans le même temps, l’Union européenne poursuit sa croissance : le quatrième élargissement au 1^er janvier 1995 voit l’Autriche, la Finlande et la Suède rejoindre l’Union. La Cour de justice passe à 15 juges et 9 avocats généraux. Le Tribunal passe également à 15 juges. Les deux juridictions travaillent désormais dans 12 langues de procédure.

Le saviez-vous ?

Le site Internet de la Cour a été mis en ligne en 1996. Au départ, ce site permettait simplement d’accéder aux décisions de la Cour, mais il s’est rapidement transformé en un site plus vaste proposant des communiqués de presse et des informations générales sur la Cour.

Il permet à présent d’accéder non seulement à l’intégralité de la jurisprudence de la Cour de justice et du Tribunal, mais aussi à des informations sur le fonctionnement de la Cour et sur ses membres, ainsi qu’à une multitude de ressources juridiques destinées aux praticiens, aux universitaires et aux étudiants.

Le 1^er mai 2004, l’Union européenne connaît sa plus grande expansion, impliquant l’ajout de dix nouveaux États membres : la République tchèque, l’Estonie, Chypre, la Lettonie, la Lituanie, la Hongrie, Malte, la Pologne, la Slovaquie et la Slovénie. La Cour de justice compte désormais 25 juges et 8 avocats généraux. Le Tribunal passe également à 25 juges. Les deux juridictions travaillent désormais dans 21 langues de procédure.

Avec la croissance de l’Union, la charge de travail des deux juridictions est également en constante augmentation.

2004 – 2016 – Réforme du système judiciaire de l’Union européenne

Le 2 novembre 2004, le Conseil crée le Tribunal de la fonction publique.

Composé de sept juges, il examine les litiges entre les institutions de l’Union et leur personnel. Il est créé pour réduire la charge de travail du Tribunal de première instance.

Le 1^er janvier 2007, la Bulgarie et la Roumanie adhèrent à l’Union, ce qui porte le nombre de juges à la Cour de justice et au Tribunal à 27 chacun, et le nombre de langues de procédure à 23. Les avocats généraux à la Cour de justice restent au nombre de 8.

Plus tard dans l’année, le 13 décembre 2007, le traité de Lisbonne est signé. Il entre en vigueur le 1^er décembre 2009 et introduit plusieurs modifications.

• L’institution est rebaptisée « Cour de justice de l’Union européenne » ;
• Le Tribunal de première instance est rebaptisé « Tribunal » ;
• Le « Comité 255» est créé pour évaluer l’aptitude des candidats juges et avocats généraux proposés par les États membres.

C’est également à cette époque, en 2008, qu’est mise en place la « procédure préjudicielle d’urgence » pour permettre à la Cour de statuer très rapidement lorsque cela s’avère nécessaire, par exemple dans les affaires impliquant des personnes détenues ou dans les affaires en matière d’autorité parentale ou de garde de jeunes enfants.

En 2008 est achevée la quatrième extension architecturale de la Cour. Elle se compose de l’Anneau, un bâtiment de deux étages entourant le Palais, ainsi que de deux tours jumelles de 24 étages.

Outre ces changements structurels et architecturaux, la Cour prend également des mesures pour moderniser ses méthodes de travail. En 2011, la Cour exploite les possibilités offertes par la technologie numérique et lance son application e-Curia. Cette application permet aux avocats et aux parties d’échanger des documents avec la Cour par voie électronique et de manière sécurisée.

Le 1^er juillet 2013, la Croatie devient le 28^e membre de l’Union européenne et la Cour de justice atteint le nombre de 28 juges et 8 avocats généraux. Un neuvième avocat général arrive en octobre 2013. Le Tribunal passe également à 28 juges. Les deux juridictions travaillent désormais dans 24 langues de procédure.

En 2015, en raison de l’augmentation du nombre d’affaires et de la nécessité de garantir une durée raisonnable des procédures devant le Tribunal, le Conseil et le Parlement approuvent des réformes de la structure de la Cour. Le nombre de juges au Tribunal est progressivement porté à deux par État membre. Deux avocats généraux supplémentaires arrivent également à la Cour de justice.

Dans le cadre de la même réforme, le Tribunal de la fonction publique est dissous le 1^er septembre 2016. Ses compétences sont transférées au Tribunal.

2016 – La modernisation actuelle et la poursuite de la réforme judiciaire

En 2017, la Cour et les juridictions suprêmes et constitutionnelles des États membres créent le Réseau judiciaire de l’Union européenne (RJUE), permettant une coopération accrue entre elles.

Une troisième tour est construite et inaugurée en 2019.

Le saviez-vous ?

La troisième tour porte le nom de « Tour Rocca », en l’honneur de Giustina Rocca, considérée comme la première femme juriste de l’histoire. Avec ses 118 mètres de haut et ses 29 étages, c’est le plus haut bâtiment du Luxembourg.

En 2020, le Royaume-Uni quitte l’Union et le nombre de juges est réduit. La Cour de justice compte désormais 27 juges et 11 avocats généraux. Le Tribunal compte 54 juges. Le nombre de langues de procédure reste de 24.

L’année 2020 marque également le début de la pandémie de COVID-19. Pour la première fois, la Cour de justice et le Tribunal tiennent certaines audiences par visioconférence. Ce projet a obtenu la reconnaissance du Médiateur européen qui a décerné à la Cour un prix d’innovation.

En 2022 a lieu la première audience de la grande chambre de la Cour de justice diffusée en streaming sur Internet. Cela signifie que tout citoyen peut suivre une audience de la Cour de justice où qu’il se trouve.

Une réforme majeure, entrée en vigueur le 1^er octobre 2024, introduit le transfert partiel au Tribunal de la compétence en matière de renvois préjudiciels. Ce transfert a été rendu possible par les réformes antérieures qui ont doublé le nombre de juges au Tribunal. Désormais, le Tribunal peut être saisi de demandes de renvois préjudiciels en matière de

• TVA ;
• douanes, accises ou classement tarifaire des marchandises ;
• échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre ;
• indemnisation des passagers aériens.

Ces matières ont été choisies parce qu’elles avaient déjà fait l’objet de nombreuses affaires à la Cour de justice. En les transférant au Tribunal, la Cour de justice se trouve en mesure de consacrer plus de temps aux affaires les plus importantes et les plus sensibles, ainsi qu’au dialogue judiciaire avec les juridictions nationales.

La Cour de justice de l’Union européenne aujourd’hui

Aujourd’hui, la Cour joue un rôle central dans l’ordre juridique de l’Union. Elle compte 81 juges – 1 par État membre à la Cour de justice et 2 par État membre au Tribunal – ainsi que 11 avocats généraux à la Cour de justice. La Cour assure l’interprétation correcte et le respect du droit de l’Union dans l’ensemble de l’Union européenne. Cette mission contribue à unir les diverses nations de l’Union par un cadre juridique commun.

Le rôle de la Cour s’est considérablement développé avec le temps, façonné par des arrêts de référence qui ont défini ses compétences et précisé la manière dont il convient d’appliquer le droit de l’Union.

Les types d’affaires tranchées par la Cour ont également évolué, dépassant les questions économiques pour s’étendre à des sujets qui touchent à presque tous les aspects de la vie moderne. Qu’il s’agisse de protéger les droits des travailleurs, d’assurer l’égalité de traitement et de faire respecter les règles en matière de lutte contre la discrimination ou de protéger l’environnement, de faire respecter la confidentialité des données ou de garantir l’État de droit, les décisions de la Cour continuent d’avoir un impact profond sur la société européenne.