Le Parlement européen et la Cour de justice de l’Union européenne réunis pour leur troisième dialogue annuel

Avocat général Campos Sánchez-Bordona : un plafond annuel du nombre de passagers imposé par une autorité chargée de l'aménagement du territoire peut être pris en compte lors de l'attribution des créneaux horaires dans un aéroport confronté à des problèmes de capacité

Avocate générale Kokott : en adoptant la loi sur la protection de la souveraineté nationale, la Hongrie a violé le droit de l’Union

L’avocate générale Ćapeta propose à la Cour de justice d’annuler la décision de la Commission levant la suspension du versement de fonds destinés à la Hongrie

Crédits immobiliers : l’obligation d’information qui incombe à une banque ne lui impose pas de communiquer au consommateur les détails de la méthodologie d’un indice de référence réglementé servant à calculer un taux d’intérêt variable

L’obligation faite par la loi lituanienne à une école internationale privée de vérifier que son personnel satisfait à une exigence de maîtrise de la langue lituanienne méconnaît potentiellement la liberté d’établissement

Engagement solennel devant la Cour de justice de l’Union européenne de trois nouveaux membres de la Cour des comptes européenne

RGPD : le recours de WhatsApp Ireland contre la décision contraignante 1/2021 du Comité européen de la protection des données est recevable

La Cour annule les décisions du Parlement de lever l’immunité de MM. Carles Puigdemont, Antoni Comín et Mme Clara Ponsatí

Agriculture : les États membres peuvent, sous certaines conditions, interdire la culture d’organismes génétiquement modifiés (OGM) sur leur territoire

Manquement d’État : en votant contre la position commune du Conseil concernant le reclassement du cannabis, la Hongrie a violé le droit de l’Union

Séjour irrégulier : selon l’avocat général Spielmann, une décision de retour peut être prise à l’égard d’un ressortissant d’un pays tiers en séjour irrégulier qui purge une peine de réclusion de longue durée

Liberté d’établissement : la redevance minière supplémentaire instituée par la Hongrie enfreint le droit de l’Union

La Cour de justice rejette le pourvoi de la Pologne contre l’arrêt du Tribunal concernant l’annulation des astreintes journalières infligées dans l'affaire de la mine de Turów

Accès aux informations environnementales (demandes anonymes) : les États membres peuvent exiger une identification préalable afin d’assurer le bon déroulement des procédures, bien que le droit de l’Union n’impose une telle identification

Annulation d’un vol : le remboursement du prix du billet d’avion doit comprendre la commission prélevée par un intermédiaire lors de l’achat

Jeux de hasard en ligne : un joueur peut, en règle générale, se prévaloir du droit de son pays de résidence pour une action en responsabilité délictuelle contre les dirigeants du prestataire étranger ne disposant pas de la concession requise

Ouverture et transparence : la Cour de justice de l’Union européenne modernise sa communication digitale