Communiqués de presse
Les communiqués de presses sont destinés à informer, dans un style accessible, le grand public et les journalistes sur les affaires ayant un intérêt médiatique ou un impact sur la vie des citoyens. Ils couvrent également les principaux événements de la vie institutionnelle.
Vous pouvez filtrer les communiqués de presse par année en utilisant le filtre ci-dessous. Vous pouvez aussi utiliser la barre de recherche en haut de page.
Filtrer par année
-
n° 4/2026 :
Arrêt de la Cour dans l’affaire C-129/24 Coillte Cuideachta Ghníomhaíochta Ainmnithe
(document PDF, s’ouvrira dans un nouvel onglet)Accès aux informations environnementales (demandes anonymes) : les États membres peuvent exiger une identification préalable afin d’assurer le bon déroulement des procédures, bien que le droit de l’Union n’impose une telle identification
-
n° 3/2026 :
Arrêt de la Cour dans l’affaire C-45/24 Verein für Konsumenteninformation (Commission prélevée par un intermédiaire)
(document PDF, s’ouvrira dans un nouvel onglet)Annulation d’un vol : le remboursement du prix du billet d’avion doit comprendre la commission prélevée par un intermédiaire lors de l’achat
- ES (document PDF, s’ouvrira dans un nouvel onglet)
- DE (document PDF, s’ouvrira dans un nouvel onglet)
- EN (document PDF, s’ouvrira dans un nouvel onglet)
- FR (document PDF, s’ouvrira dans un nouvel onglet)
- IT (document PDF, s’ouvrira dans un nouvel onglet)
- HU (document PDF, s’ouvrira dans un nouvel onglet)
- PL (document PDF, s’ouvrira dans un nouvel onglet)
- PT (document PDF, s’ouvrira dans un nouvel onglet)
-
n° 2/2026 :
Arrêt de la Cour dans l’affaire C-77/24 [Wunner]
(document PDF, s’ouvrira dans un nouvel onglet)Jeux de hasard en ligne : un joueur peut, en règle générale, se prévaloir du droit de son pays de résidence pour une action en responsabilité délictuelle contre les dirigeants du prestataire étranger ne disposant pas de la concession requise
- ES (document PDF, s’ouvrira dans un nouvel onglet)
- DE (document PDF, s’ouvrira dans un nouvel onglet)
- EN (document PDF, s’ouvrira dans un nouvel onglet)
- FR (document PDF, s’ouvrira dans un nouvel onglet)
- IT (document PDF, s’ouvrira dans un nouvel onglet)
- HU (document PDF, s’ouvrira dans un nouvel onglet)
- MT (document PDF, s’ouvrira dans un nouvel onglet)
- PL (document PDF, s’ouvrira dans un nouvel onglet)
- PT (document PDF, s’ouvrira dans un nouvel onglet)
-
n° 1/2026 :
Informations
(document PDF, s’ouvrira dans un nouvel onglet)Ouverture et transparence : la Cour de justice de l’Union européenne modernise sa communication digitale
- BG (document PDF, s’ouvrira dans un nouvel onglet)
- ES (document PDF, s’ouvrira dans un nouvel onglet)
- CS (document PDF, s’ouvrira dans un nouvel onglet)
- DA (document PDF, s’ouvrira dans un nouvel onglet)
- DE (document PDF, s’ouvrira dans un nouvel onglet)
- ET (document PDF, s’ouvrira dans un nouvel onglet)
- EL (document PDF, s’ouvrira dans un nouvel onglet)
- EN (document PDF, s’ouvrira dans un nouvel onglet)
- FR (document PDF, s’ouvrira dans un nouvel onglet)
- GA (document PDF, s’ouvrira dans un nouvel onglet)
- HR (document PDF, s’ouvrira dans un nouvel onglet)
- IT (document PDF, s’ouvrira dans un nouvel onglet)
- LV (document PDF, s’ouvrira dans un nouvel onglet)
- LT (document PDF, s’ouvrira dans un nouvel onglet)
- HU (document PDF, s’ouvrira dans un nouvel onglet)
- NL (document PDF, s’ouvrira dans un nouvel onglet)
- PL (document PDF, s’ouvrira dans un nouvel onglet)
- PT (document PDF, s’ouvrira dans un nouvel onglet)
- RO (document PDF, s’ouvrira dans un nouvel onglet)
- SK (document PDF, s’ouvrira dans un nouvel onglet)
- SL (document PDF, s’ouvrira dans un nouvel onglet)
- FI (document PDF, s’ouvrira dans un nouvel onglet)
- SV (document PDF, s’ouvrira dans un nouvel onglet)
