curia.europa.eu

112/Thu Jul 16 00:00:00 CEST 2026 : null - Arrêts de la Cour dans les affaires

Thu, 16 Jul 2026 10:35:48 +0200

C-523/24 Sociedad Civil Catalana et C-666/24 Associació Catalana de Víctimes de Organitzacions Terroristes (ACVOT)

Le droit de l’Union ne s’oppose pas à la loi d’amnistie espagnole pour la normalisation de la situation en Catalogne

111/Thu Jul 16 00:00:00 CEST 2026 : null - Conclusions de l’avocat général dans l’affaire C-524/24

Thu, 16 Jul 2026 11:19:06 +0200

Italie/Autriche (Autoroutes du Brenner et de la vallée de l’Inn)
Libre circulation des marchandises

Selon l’avocat général Campos Sánchez-Bordona, les interdictions de circulation nocturne, sectorielle et hivernale imposées par l’Autriche sur les autoroutes de la vallée de l’Inn (A 12) et du Brenner (A 13) sont contraires au droit de l’Union

110/Thu Jul 16 00:00:00 CEST 2026 : null - Arrêt de la Cour dans l’affaire C-209/23

Thu, 16 Jul 2026 10:57:42 +0200

RRC Sports
Concurrence

Football : la Cour de justice se prononce sur la question de la compatibilité des règles de la FIFA relatives aux agents avec le droit de l’Union

109/Thu Jul 16 00:00:00 CEST 2026 : null - Arrêt de la Cour dans l’affaire C-421/24

Thu, 16 Jul 2026 10:35:48 +0200

AGCOM (Jeux d’argent en ligne)
Rapprochement des législations

Plateforme multimédia : Google peut être tenue responsable des vidéos YouTube d’un créateur de contenu lié par un partenariat commercial

108/Thu Jul 16 00:00:00 CEST 2026 : null - Arrêt de la Cour dans les affaires jointes C-424/24 et C-425/24

Thu, 16 Jul 2026 11:08:27 +0200

FIGC et CONI
Principes du droit communautaire

Justice sportive : les sanctions disciplinaires doivent pouvoir faire l’objet d’un contrôle juridictionnel conforme au droit de l’Union

107/Thu Jul 16 00:00:00 CEST 2026 : null - Arrêt de la Cour dans l’affaire C-26/25

Thu, 16 Jul 2026 10:46:32 +0200

[Bukla]
Espace de liberté, sécurité et justice

106/Thu Jul 16 00:00:00 CEST 2026 : null - Arrêt de la Cour dans l’affaire C-196/24

Thu, 16 Jul 2026 10:24:19 +0200

[Aucrinde]
Espace de liberté, sécurité et justice

Une juridiction d’un État membre ne peut refuser d’exécuter une demande de mesure d’instruction transmise par une juridiction d’un autre État membre et tendant à l’exhumation du corps d’un parent présumé afin d’établir un lien de filiation, au seul motif que son droit matériel national l’interdit

105/Thu Jul 16 00:00:00 CEST 2026 : null - Arrêt de la Cour dans l’affaire C-280/25

Thu, 16 Jul 2026 10:24:19 +0200

[Lin II]
Espace de liberté, sécurité et justice

Lutte contre la fraude grave aux intérêts financiers de l’Union : la Cour explique pourquoi l’arrêt Lin n’a méconnu ni le principe de légalité en matière pénale ni le standard national de protection des droits fondamentaux interdisant au juge de combiner diverses réglementations pour établir un régime de prescription dans cette matière

104/Thu Jul 16 00:00:00 CEST 2026 : null - Arrêt de la Cour dans les affaires jointes

Thu, 16 Jul 2026 10:24:20 +0200

C-258/23 Imagens Médicas Integradas, C-259/23 Synlabhealth II et C-260/23 SIBS – Sociedade Gestora de Participações Sociais e.a.
Concurrence

Inspections d’une autorité de concurrence : le droit de l’Union ne s’oppose pas à la saisie sans autorisation préalable délivrée par un juge de courriers électroniques professionnels échangés entre les employés et les dirigeants des entreprises visées par une enquête

103/Tue Jul 14 00:00:00 CEST 2026 : null - Arrêt de la Cour dans l’affaire C-474/24

Tue, 14 Jul 2026 09:26:57 +0200

NADA Austria e.a.
Rapprochement des législations

La publication en ligne du nom des sportifs professionnels ayant violé les règles antidopage peut être compatible avec le droit de l’Union