curia.europa.eu

103/Tue Jul 14 00:00:00 CEST 2026 : null - Arrêt de la Cour dans l’affaire C-474/24

Tue, 14 Jul 2026 09:26:57 +0200

NADA Austria e.a.
Rapprochement des législations

La publication en ligne du nom des sportifs professionnels ayant violé les règles antidopage peut être compatible avec le droit de l’Union

102/Mon Jul 13 00:00:00 CEST 2026 : Mon Jul 13 10:36:38 CEST 2026 - Audience de prestation de serment de la Cour de justice

Mon, 13 Jul 2026 10:34:23 +0200

Entrée en fonctions d’un nouveau membre à la Cour de justice

101/Thu Jul 09 00:00:00 CEST 2026 : null - Conclusions de l’avocat général dans les affaires jointes

Thu, 9 Jul 2026 10:22:09 +0200

C-535/25 Amazon Italia Logistica, C-536/25 Amazon Italia Services et C-537/25 Amazon Italia Transport
Libre prestation des services

Selon l’avocat général Campo Sánchez-Bordona, les sociétés du groupe Amazon fournissent des services postaux en Italie

100/Thu Jul 09 00:00:00 CEST 2026 : null - Arrêt de la Cour dans l’affaire C-199/24

Thu, 9 Jul 2026 10:01:29 +0200

Legal Newsdesk Sweden
Rapprochement des législations

RGPD : la simple mise en ligne, contre paiement, de décisions de condamnation pénale ne constitue pas, en principe, un traitement de données personnelles à des fins journalistiques

99/Thu Jul 09 00:00:00 CEST 2026 : Thu Jul 09 10:23:51 CEST 2026 - Arrêt de la Cour dans l’affaire C-428/23

Thu, 9 Jul 2026 09:50:39 +0200

ROGON e.a.
Concurrence

Le règlement de la Fédération allemande de football (DFB) relatif à l’activité des agents de joueurs pourrait relever d’une exception à l’interdiction des ententes

98/Thu Jul 09 00:00:00 CEST 2026 : Thu Jul 09 10:57:00 CEST 2026 - Arrêt de la Cour dans l’affaire C-788/24

Thu, 9 Jul 2026 09:50:40 +0200

Anne Frank Fonds
Propriété intellectuelle

Droit d’auteur dans l’Union et géoblocage : une œuvre tombée dans le domaine public peut être gratuitement mise en ligne dans un État membre même si elle demeure protégée dans un autre État membre

97/Thu Jul 09 00:00:00 CEST 2026 : null - Arrêt de la Cour dans l’affaire C-234/25

Thu, 9 Jul 2026 09:39:08 +0200

Sky Österreich Fernsehen

Abonnements de streaming : le droit de rétractation ne peut pas être exclu lorsque l’offre s’adapte au comportement de l’utilisateur

96/Wed Jul 08 00:00:00 CEST 2026 : null - Arrêt du Tribunal dans les affaires jointes T-1079/23, T-1080/23

Wed, 8 Jul 2026 09:47:50 +0200

Apple/Commission et T-214/24 Apple et Apple Distribution International/Commission

Services numériques : le Tribunal rejette les recours d’Apple relatifs à sa désignation comme contrôleur d’accès pour l’App Store et iOS

95/Wed Jul 08 00:00:00 CEST 2026 : null - Arrêts du Tribunal dans les affaires T-268/21 RENV et T-538/24

Wed, 8 Jul 2026 09:37:06 +0200

Ryanair/Commission (Italie ; régime d’aide modifié ; Covid-19)
Aide d'État

Aides d’État : le régime d’aides consistant en des subventions versées par l’Italie aux compagnies aériennes affectées par la crise du Covid-19 est conforme au droit de l’Union

94/Thu Jul 02 00:00:00 CEST 2026 : null - Arrêt de la Cour dans l’affaire C-67/25

Thu, 2 Jul 2026 09:47:40 +0200

Traugott Ickeroth
Politique étrangère et de sécurité commune

L’interdiction de diffuser les contenus de la chaîne Russia Today s’applique également à un site Internet accessible gratuitement au public