curia.europa.eu

58/Thu Apr 16 00:00:00 UTC 2026 : null - Conclusions de l’avocat général dans l’affaire C-131/25

Thu, 16 Apr 2026 08:35:04 +0000

Dris
Principes du droit communautaire

Avocat général Richard de la Tour : les étudiants non-résidents ayant accompli l’essentiel de leurs études secondaires et obtenu leur diplôme en Belgique doivent être assimilés à des résidents pour l’accès aux études de médecine

57/Thu Apr 16 00:00:00 UTC 2026 : null - Conclusions de l’avocate générale dans l’affaire C-555/24 P

Thu, 16 Apr 2026 08:14:24 +0000

Medel e.a./Conseil
Cohésion économique et sociale

Avocate générale Ćapeta : des organismes représentatifs de juges ont qualité pour former des recours en annulation contre la décision du Conseil approuvant les jalons relatifs au système judiciaire de la Pologne au titre de la facilité pour la reprise et la résilience de l’Union

56/Thu Apr 16 00:00:00 UTC 2026 : null - Arrêt de la Cour dans l’affaire C-642/24

Thu, 16 Apr 2026 08:14:25 +0000

Commission/Allemagne (Allocation familiale bavaroise)
Sécurité sociale des travailleurs migrants

L’indexation de l’allocation familiale bavaroise en fonction de l’État membre de résidence des enfants est contraire au droit de l’Union

55/Thu Apr 16 00:00:00 UTC 2026 : null - Arrêt de la Cour dans l’affaire C-328/24 P

Thu, 16 Apr 2026 08:02:12 +0000

Mincu Pătrașcu Brâncuși/Parquet européen
Droit institutionnel

Parquet européen : la Cour rejette le pourvoi d’un citoyen roumain contre une ordonnance du Tribunal

54/Thu Apr 16 00:00:00 UTC 2026 : null - Arrêt de la Cour dans les affaires jointes C-50/24 à C-56/24

Thu, 16 Apr 2026 08:02:12 +0000

[Danané e.a.]
Espace de liberté, sécurité et justice

Un centre de rétention où est placé un demandeur d’asile dont la demande est traitée conformément à la procédure à la frontière ne doit pas forcément être situé à la frontière de l'État membre concerné

53/Thu Apr 16 00:00:00 UTC 2026 : null - Arrêt de la Cour dans l’affaire C-440/23

Thu, 16 Apr 2026 08:02:13 +0000

European Lotto and Betting et Deutsche Lotto- und Sportwetten
Libre prestation des services

Jeux de hasard en ligne : le droit de l’Union n’empêche pas un État membre d’interdire certains services en ligne autorisés dans d’autres États membres et de tirer les conséquences civiles de cette interdiction

52/Thu Apr 16 00:00:00 UTC 2026 : null - Arrêt de la Cour dans l’affaire C-519/24

Thu, 16 Apr 2026 07:49:51 +0000

Nitrogénművek

Une réglementation nationale neutralisant l’effet compensatoire des quotas d’émission de CO2 alloués gratuitement est contraire aux objectifs de la directive sur le système d’échange de quotas

51/Tue Apr 14 00:00:00 UTC 2026 : Tue Apr 14 13:07:56 UTC 2026 - Arrêt de la Cour dans l’affaire C-418/24

Tue, 14 Apr 2026 07:28:06 +0000

[Obadal]
Politique sociale

Contrats à durée déterminée successifs : les mesures prévues en Espagne pour en sanctionner l’utilisation abusive dans le secteur public n’apparaissent pas conformes au droit de l’Union

50/Tue Apr 14 00:00:00 UTC 2026 : Tue Apr 14 13:08:00 UTC 2026 - Arrêt de la Cour dans l’affaire C-590/23

Tue, 14 Apr 2026 07:28:07 +0000

Pelham (Notion de « pastiche »)
Propriété intellectuelle

La Cour de justice précise la portée de l’exception de « pastiche » dans le contexte de l’« échantillonnage musical » (sampling)

49/Thu Mar 26 00:00:00 UTC 2026 : null - Arrêt de la Cour dans l’affaire C-412/24

Thu, 26 Mar 2026 08:46:16 +0000

Fauré Le Page
Propriété intellectuelle

Maroquinerie de luxe : l’inclusion d’un nombre dans une marque, évoquant un héritage historique fictif, peut être considérée comme trompeuse pour le public