Cour de justice: Communiqués de presse

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Nº 113/2005 : 15 décembre 2005: Arrêts de la Cour de justice dans les affaires C-66/02, C-148/04
Italie / Commission; Aide d'État
LA COUR CONFIRME LA DÉCISION DE LA COMMISSION SUR L'INCOMPATIBILITÉ AVEC LE MARCHÉ COMMUN DES AIDES EN FAVEUR DU SECTEUR BANCAIRE ITALIEN

Nº 112/2005 : 15 décembre 2005: Conclusions de l'avocat général dans l'affaire C-372/04
Watts; Sécurité sociale des travailleurs migrants
L'AVOCAT GÉNÉRAL GEELHOED ESTIME INCOMPATIBLE AVEC LE DROIT COMMUNAUTAIRE L'ACTUELLE PROCÉDURE DU NHS POUR LA DÉLIVRANCE DES AUTORISATIONS DE SE FAIRE SOIGNER À L'ÉTRANGER

Nº 111/2005 : 15 décembre 2005: Conclusions de l'avocat général dans l'affaire C-423/04
Richards; Politique sociale
L'AVOCAT GÉNÉRAL JACOBS ESTIME QUE LE REFUS D'ACCORDER À UNE TRANSSEXUELLE PASSÉE DU SEXE MASCULIN AU SEXE FÉMININ UNE PENSION AU MÊME ÂGE QU'UNE FEMME VIOLE LE DROIT COMMUNAUTAIRE

Nº 110/2005 : 15 décembre 2005: Arrêt du Tribunal de première instance dans l'affaire T-33/01
Infront WM / Commission; Libre prestation des services
LE TRIBUNAL ANNULE LA DÉCISION DE LA COMMISSION APPROUVANT LES MESURES BRITANNIQUES SUR LA COUVERTURE TÉLÉVISÉE D'ÉVÉNEMENTS D'IMPORTANCE MAJEURE POUR LE PUBLIC BRITANNIQUE

Nº 109/2005 : 14 décembre 2005: Arrêts du Tribunal de première instance dans les affaires T-209/01, T-210/01
Honeywell / Commission; Concurrence
LE TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE CONFIRME L'INTERDICTION DE L'ACQUISITION DE HONEYWELL PAR GENERAL ELECTRIC

Nº 108/2005 : 14 décembre 2005: Arrêts du Tribunal de première instance dans les affaires T-69/00,T-151/00,T-301/00,T-320/00,T-383/00,T-135/01
FIAMM et FIAMM Technologies / Conseil et Commission; Agriculture
LA COMMUNAUTÉ PEUT ÊTRE APPELÉE À RÉPARER LES DOMMAGES CAUSÉS PAR SES ORGANES MÊME EN L'ABSENCE DE COMPORTEMENTS ILLICITES DE CEUX-CI

Nº 107/2005 : 13 décembre 2005: Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-446/03
Marks & Spencer; Libre prestation des services
UN RÉGIME DE DÉGRÈVEMENT DE GROUPE QUI NE PERMET PAS À UNE SOCIÉTÉ MÈRE DE DÉDUIRE DE SON BÉNÉFICE IMPOSABLE LES PERTES DE SES FILIALES ÉTABLIES À L'ÉTRANGER EST, EN PRINCIPE, COMPATIBLE AVEC LE DROIT COMMUNAUTAIRE

Nº 106/2005 : 13 décembre 2005: Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-411/03
SEVIC Systems; Libre prestation des services
LE FAIT, EN ALLEMAGNE, DE REFUSER DE MANIÈRE GÉNÉRALE L'INSCRIPTION AU REGISTRE DU COMMERCE DE LA FUSION ENTRE DES SOCIÉTÉS LORSQUE L'UNE D'ENTRE ELLES A SON SIÈGE DANS UN AUTRE ÉTAT MEMBRE EST CONTRAIRE AU DROIT COMMUNAUTAIRE

Nº 105/2005 : 8 décembre 2005: Arrêt du Tribunal de première instance dans l'affaire T-29/04
Castellblanch / OHMI; Marque communautaire
LE TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE REJETTE LE RECOURS FORMÉ À L'ENCONTRE DE LA DÉCISION DE L'OHMI REFUSANT L'ENREGISTREMENT DE LA MARQUE CRISTAL CASTELLBLANCH

Nº 104/2005 : 1 décembre 2005: Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-14/04
Dellas e.a.; Politique sociale
LA COUR DE JUSTICE RÉAFFIRME LA QUALIFICATION DES SERVICES DE GARDE COMME TEMPS DE TRAVAIL

Nº 102/2005 : 29 novembre 2005: Arrêts du Tribunal de première instance dans les affaires T-33/02,T-52/02,T-62/02,T-64/02
Britannia Alloys & Chemicals / Commission; Concurrence ENTR
LE TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE REJETTE LES DEMANDES D'ANNULATION OU DE RÉDUCTION DES AMENDES INFLIGÉES PAR LA COMMISSION AUX MEMBRES D'UNE ENTENTE SUR LE MARCHÉ DU PHOSPHATE DE ZINC

Nº 101/2005 : 24 novembre 2005: Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-366/04
Schwarz; Libre circulation des marchandises
L'AUTRICHE PEUT INTERDIRE LA VENTE SANS EMBALLAGE DES PÂTES À MÂCHER DANS DES DISTRIBUTEURS AUTOMATIQUES

Nº 100/2005 : 23 novembre 2005: Arrêt du Tribunal de première instance dans l'affaire T-178/05
Royaume-Uni / Commission; Environnement et consommateurs
LE TRIBUNAL ANNULE LA DÉCISION DE LA COMMISSION DÉCLARANT IRRECEVABLE LA PROPOSITION DU ROYAUME-UNI DE MODIFIER SON PLAN D'ALLOCATION DES QUOTAS D'ÉMISSION DE GAZ Á EFFET DE SERRE

Nº 99/2005 : 22 novembre 2005: Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-144/04
Mangold; Politique sociale
LA COUR DE JUSTICE CONSOLIDE LA PROTECTION DES TRAVAILLEURS EN CE QUI CONCERNE LES DIFFÉRENCES DE TRAITEMENTFONDÉES SUR L'ÂGE

Nº 98/2005 : 22 novembre 2005: Conclusions de l'Avocat général dans les affaires C-317/04, C-318/04
Parlement / Conseil; Principes du droit communautaire
L'AVOCAT GÉNERAL P. LÉGER PROPOSE D'ANNULER LES DÉCISIONS DE LA COMMISSION ET DU CONSEIL RELATIVES AU TRANSFERT AUX AUTORITÉS AMÉRICAINES DE DONNÉES PERSONNELLES CONCERNANT LES PASSAGERS AÉRIENS

Nº 97/2005 : 15 novembre 2005: Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-320/03
Commission / Autriche; Libre circulation des marchandises
L'INTERDICTION DE LA CIRCULATION DE CERTAINS CAMIONS SUR L'AUTOROUTE DE LA VALLÉE DE L'INN EST INCOMPATIBLE AVEC LA LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES

Nº 96/2005 : 10 novembre 2005: Conclusions de l'avocat général dans l'affaire C-292/04
Meilicke; Libre circulation des capitaux
L'AVOCAT GÉNERAL ANTONIO TIZZANO PROPOSE DE DÉCLARER L'INCOMPATIBILITÉ DE LA RÉGLEMENTATION FISCALE ALLEMANDE EN EN LIMITANT TOUTEFOIS LES EFFETS DANS LE TEMPS

Nº 95/2005 : 8 novembre 2005: Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-443/03
Leffler; COJC
LE REFUS, PAR LE DESTINATAIRE, DE RECEVOIR UN ACTE JUDICIAIRE OU EXTRAJUDICIAIRE EN RAISON DE LA LANGUE UTILISÉE N'ENTRAÎNE PAS LA NULLITÉ DE CET ACTE

Nº 94/2005 : 27 octobre 2005: Arrêt du Tribunal de première instance dans l'affaire T-336/03
Editions Albert René / OHMI Orange; Marque communautaire
LE TRIBUNAL REJETTE LE RECOURS CONTRE LA DÉCISION DE L'OHMI D'ENREGISTRER LA MARQUE « MOBILIX »

Nº 93/2005 : 25 octobre 2005: Arrêt du Tribunal de première instance dans l'affaire T-38/02
Groupe Danone / Commission; Concurrence
LE TRIBUNAL CONFIRME LA DÉCISION DE LA COMMISSION CONSTATANT UNE ENTENTE CONTRAIRE AU DROIT COMMUNAUTAIRE SUR LE MARCHÉ BELGE DE LA BIÈRE

Nº 92/2005 : 25 octobre 2005: Arrêt de la Cour de justice dans les affaires jointes C-465/02, C-466/02
Allemagne / Commission; Agriculture
LA COUR DE JUSTICE CONFIRME LA DÉNOMINATION «FETA» EN TANT QU'APPELLATION D'ORIGINE PROTÉGÉE POUR LA GRÈCE

Nº 91/2005 : 25 octobre 2005: Arrêts de la Cour de justice dans les affaires C-350/03, C-229/04
Schulte, Crailsheimer; Environnement et consommateurs
LES ÉTATS MEMBRES DOIVENT VEILLER À CE QU'UNE BANQUE QUI N'A PAS INFORMÉ UN INVESTISSEUR IMMOBILIER DE SON DROIT DE RÉVOQUER LE CONTRAT DE CRÉDIT DESTINÉ À FINANCER L'ACHAT IMMOBILIER SUPPORTE LES RISQUES INHÉRENTS AU PLACEMENT FINANCIER NÉGOCIÉ EN SITUATION DE DÉMARCHAGE À DOMICILE

Nº 90/2005 : 13 octobre 2005: Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-458/03
Parking Brixen; Libre prestation des services
UNE AUTORITÉ PUBLIQUE NE PEUT PAS ATTRIBUER SANS MISE EN CONCURRENCE UNE CONCESSION DE SERVICES PUBLICS À UNE SOCIÉTÉ SI LADITE OPÉRATION N'EST PAS INTERNE (IN HOUSE)

Nº 84/2005 : 6 octobre 2005: Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-204/03
Commission / Espagne; Fiscalité
LES DISPOSITIONS DE LA LÉGISLATION ESPAGNOLE LIMITANT LE DROIT DE DÉDUIRE LA TVA DES ASSUJETTIS RECEVANT DES SUBVENTIONS EN VUE DE FINANCER LEURS ACTIVITÉS SONT CONTRAIRES AU DROIT COMMUNAUTAIRE

Nº 80/2005 : 21 septembre 2005: Arrêt du Tribunal de première instance dans l'affaire T-87/05
EDP / Commission; Concurrence
LE TRIBUNAL CONFIRME L'INTERDICTION DE L'ACQUISITION DE GÁS DE PORTUGAL PAR ENERGIAS DE PORTUGAL ET ENI

Nº 79/2005 : 21 septembre 2005: Arrêts du Tribunal de première instance dans les affaires T-306/01, T-315/01
Yusuf et Al Barakaat International Foundation / Conseil et Commission; Politique étrangère et de sécurité commune
LE TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE REND SES PREMIERS ARRÊTS CONCERNANT LES ACTES PRIS DANS LE CADRE DE LA LUTTE CONTRE LE TERRORISME

Nº 78/2005 : 15 septembre 2005: Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-258/04
Ioannidis; Citoyenneté européenne
LA RÉGLEMENTATION BELGE REFUSANT DES ALLOCATIONS D'ATTENTE

Nº 77/2005 : 15 septembre 2005: Arrêt du Tribunal de première instance dans l'affaire T-325/01
DaimlerChrysler / Commission; Concurrence
LE TRIBUNAL RÉDUIT DE 71,825 À 9,8 MILLIONS D'EUROS L'AMENDE INFLIGÉE PAR LA COMMISSION À DAIMLERCHRYSLER POUR AVOIR RESTREINT LE COMMERCE PARALLÈLE DE VÉHICULES MERCEDES-BENZ

Nº 76/2005 : 13 septembre 2005: Arrêt du Tribunal de première instance dans l'affaire T-140/02
Sportwetten / OHMI; Marque communautaire
LE TRIBUNAL CONFIRME LA VALIDITÉ DE LA MARQUE FIGURATIVE COMMUNAUTAIRE "INTERTOPS" POUR DES SERVICES DE PARIS EN TOUT GENRE

Nº 75/2005 : 13 septembre 2005: Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-176/03
Commission / Conseil; Justice et Affaires intérieures
LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE EST COMPÉTENTE POUR OBLIGER LES ÉTATS MEMBRES À PRÉVOIR DES SANCTIONS PÉNALES AFIN DE PROTÉGER L'ENVIRONNEMENT

Nº 74/2005 : 8 septembre 2005: Conclusions de l'avocat général dans l'affaire C-344/04
International Air Transport Association e.a.; Transport
SELON L'AVOCAT GÉNÉRAL M. GEELHOED, LE RÈGLEMENT SUR L'INDEMNISATION ET L'ASSISTANCE DES PASSAGERS AÉRIENS EST VALIDE

Nº 73/2005 : 27 juillet 2005: Arrêt du Tribunal de première instance dans les affaires jointes T-49/02_T-51/02
Brasserie Nationale / Commission; Concurrence
LE TRIBUNAL CONFIRME LA DÉCISION DE LA COMMMISSION RETENANT LA PARTICIPATION DE BRASSERIES LUXEMBOURGEOISES À UNE ENTENTE CONTRAIRE AU DROIT COMMUNAUTAIRE

Nº 72/2005 : 21 juillet 2005: Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-349/03
Commission / Royaume-Uni; Fiscalité TVA
EN EXCLUANT GIBRALTAR D'UNE PARTIE DU CHAMP D'APPLICATION DE LA DIRECTIVE SUR L'ASSISTANCE MUTUELLE EN MATIÈRE DE FISCALITÉ, LE ROYAUME-UNI A MANQUÉ À SES OBLIGATIONS COMMUNAUTAIRES

Nº 71/2005 : 21 juillet 2005: Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-231/03
Coname; Libre prestation des services
L'ATTRIBUTION PAR UNE COMMUNE D'UNE CONCESSION DE SERVICE PUBLIC À UNE SOCIÉTÉ À CAPITAUX MAJORITAIREMENT PUBLICS DOIT RÉSPECTER DES CRITÈRES DE TRANSPARENCE.

Nº 70/2005 : 14 juillet 2005: Arrêts de la Cour de justice dans les affaires C-135/03,C-107/04
Commission / Espagne e.a.; Agriculture PROT
LE RÈGLEMENT SUR LA PRODUCTION BIOLOGIQUE INTERDIT DORÉNAVANT L'UTILISATION, EN ESPAGNE, DES TERMES «BIOLÓGICO» OU «BIO» POUR LA PUBLICITÉ DES PRODUITS NON ISSUS DU MODE DE PRODUCTION BIOLOGIQUE

Nº 69/2005 : 14 juillet 2005: Arrêts de la Cour de justice dans les affaires C-57/02 P, C-65/02P-C-73/02P
Acerinox / Commission; Sidérurgie
LA COUR DE JUSTICE CONFIRME EN SUBSTANCE LES ARRÊTS DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE CONCERNANT LA PARTICIPATION DES PRODUCTEURS DE PRODUITS PLATS EN ACIER INOXYDABLE À UNE ENTENTE SUR LE MARCHÉ COMMUN

Nº 68/2005 : 12 juillet 2005: Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-304/02
Commission / France; Agriculture
POUR LA PREMIÈRE FOIS LA COUR CONDAMNE UN ÉTAT MEMBRE À LA FOIS À UNE ASTREINTE ET À UNE AMENDE FORFAITAIRE EN RAISON DE SON MANQUEMENT GRAVE ET PERSISTANT AU DROIT COMMUNAUTAIRE

Nº 67/2005 : 12 juillet 2005: Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-198/03 P
Commission / CEVA Santé animale e.a.; Agriculture
LA COUR ANNULE L'ARRÊT DU TRIBUNAL CONSTATANT L'INACTION ILLÉGALE DE LA COMMISSION EN MATIÈRE DE FIXATION DES LIMITES MAXIMALES DE RÉSIDUS DE MÉDICAMENTS VÉTÉRINAIRES

Nº 66/2005 : 12 juillet 2005: Arrêt de la Cour de justice dans les affaires jointes C-154/04, C-155/04
Alliance for natural health e.a.; Rapprochement des législations
LA COUR CONFIRME LA VALIDITÉ DE LA DIRECTIVE COMMUNAUTAIRE CONCERNANT LES COMPLÉMENTS ALIMENTAIRES

Nº 65/2005 : 7 juillet 2005: Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-353/03
Nestlé; Rapprochement des législations
LE CARACTÈRE DISTINCTIF EXIGÉ POUR L'ENREGISTREMENT D'UNE MARQUE PEUT ÊTRE ACQUIS PAR L'USAGE DE CELLE-CI EN TANT QUE PARTIE D'UNE MARQUE DÉJÀ ENREGISTRÉE

Nº 64/2005 : 7 juillet 2005: Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-147/03
Commission / Autriche; Recherche, informations, éducation, statistiques
LA RÉGLEMENTATION SUR L'ACCÈS AUX UNIVERSITÉS AUTRICHIENNES EST CONTRAIRE AU DROIT COMMUNAUTAIRE

Nº 63/2005 : 7 juillet 2005: Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-418/02
Praktiker Bau- und Heimwerkermärkte; Rapprochement des législations
LA COUR DE JUSTICE ÉTEND LA PROTECTION DES MARQUES EN ADMETTANT DES MARQUES DE SERVICES POUR LE COMMERCE DE DÉTAIL

Nº 61/2005 : 30 juin 2005: Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-537/03
Candolin e.a.; Rapprochement des législations
UN SYSTÈME D'ASSURANCE AUTOMOBILE OBLIGATOIRE QUI REFUSE OU LIMITE, DE FAÇON DISPROPORTIONNÉE, L'INDEMNISATION DU PASSAGER QUI A CONTRIBUÉ À RÉALISER LE DOMMAGE VIOLE LE DROIT COMMUNAUTAIRE

Nº 60/2005 : 28 juin 2005: Arrêt de la Cour de justice dans les affaires jointes C-189/02 P,C-202/02 P,C-205/02 P-C-208/02 P, C-213/02 P
Dansk Rørindustri / Commission; Concurrence
LA COUR DE JUSTICE CONFIRME LES ARRÊTS DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE CONCERNANT L'EXISTENCE D'UNE ENTENTE SUR LE MARCHÉ EUROPÉEN DU CHAUFFAGE URBAIN

Nº 59/2005 : 16 juin 2005: Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-105/03
Pupino; Justice et Affaires intérieures
LA COUR CONSACRE L'APPLICATION DU PRINCIPE D'INTERPRÉTATION DU DROIT NATIONAL DE MANIÈRE CONFORME AU DROIT COMMUNAUTAIRE DANS LE CADRE DE LA COOPÉRATION POLICIÈRE ET JUDICIAIRE EN MATIÈRE PÉNALE

Nº 58/2005 : 15 juin 2005: Arrêt du Tribunal de première instance dans l'affaire T-349/03
Corsica Ferries France / Commission; Aide d'Etat
LA DÉCISION DE LA COMMISSION DÉCLARANT L'AIDE À LA RESTRUCTURATION DE LA SNCM ENVISAGÉE PAR LA FRANCE COMPATIBLE AVEC LE MARCHÉ COMMUN EST ANNULÉE

Nº 57/2005 : 15 juin 2005: Arrêt du Tribunal de première instance dans les affaires jointes T-71/03,T-74/03,T-87/03,T-91/03
Tokai Carbon / Commission; Concurrence
LE TRIBUNAL CONFIRME, EN GRANDE PARTIE, LA DÉCISION DE LA COMMISSION CONCERNANT UNE ENTENTE SUR LE MARCHÉ DES GRAPHITES SPÉCIAUX

Nº 56/2005 : 15 juin 2005: Arrêt du Tribunal de première instance dans l'affaire T-171/02
Regione Autonoma della Sardegna / Commission; Aide d'Etat
AIDES D'ÉTAT : LE TRIBUNAL CONTRÔLE POUR LA PREMIÈRE FOIS LA LÉGALITÉ D'UNE DÉCISION PRISE PAR LA COMMISSION À LA SUITE D'UNE INJONCTION DE SE PRONONCER DANS UN DÉLAI DE DEUX MOIS

Nº 54/2005 : 7 juin 2005: Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-543/03
Dodl et Oberhollenzer; Sécurité sociale des travailleurs migrants
LE PRINCIPE SELON LEQUEL L'ÉTAT D'EMPLOI EST PRIORITAIREMENT COMPÉTENT LORSQU'UN TRAVAILLEUR SALARIÉ A DROIT AUX MÊMES PRESTATIONS FAMILIALES À LA FOIS DANS L'ÉTAT DE SON EMPLOI ET, AU SEUL MOTIF QU'IL Y RÉSIDE, DANS L'ÉTAT OÙ IL HABITE AVEC SA FAMILLE, CONNAÎT DES EXCEPTIONS

Nº 53/2005 : 7 juin 2005: Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-17/03
Vereniging voor Energie, Milieu en Water e.a.; Energie
L'ACCÈS PRIVILÉGIÉ D'UN ANCIEN MONOPOLISTE AU RÉSEAU DE TRANSPORT TRANSFRONTALIER D'ÉLECTRICITÉ, EN RAISON DE CONTRATS CONCLUS AVANT LA LIBÉRALISATION DU MARCHÉ, CONSTITUE UNE DISCRIMINATION INTERDITE PAR LA 2ÈME DIRECTIVE EN MATIÈRE D'ÉLECTRICITÉ

Nº 52/2005 : 2 juin 2005: Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-174/04
Commission / Italie; Libre circulation des capitaux
LA LOI ITALIENNE, SUSPENDANT LES DROITS DE VOTE LIÉS À DES PARTICIPATIONS SUPÉRIEURES À 2% DU CAPITAL SOCIAL DES ENTREPRISES DES SECTEURS DE L'ÉLECTRICITÉ ET DU GAZ, VIOLE LE PRINCIPE DE LA LIBRE CIRCULATION DES CAPITAUX

Nº 51/2005 : 2 juin 2005: Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-89/04
Mediakabel; Libre prestation des services
UN SERVICE «PAY PER VIEW» QUI CONSISTE À ÉMETTRE DES PROGRAMMES TÉLÉVISÉS À DESTINATION DU PUBLIC ET QUI N'EST PAS FOURNI SUR DEMANDE INDIVIDUELLE, EST UN SERVICE DE RADIODIFFUSION TÉLÉVISUELLE

Nº 50/2005 : 2 juin 2005: Conclusions de l'avocat général dans l'affaire C-441/02
Commission / Allemagne; Libre circulation des personnes
SELON L'AVOCAT GÉNÉRAL STIX-HACKL LA PRATIQUE ALLEMANDE D'EXPULSION DES CITOYENS DE L'UNION DÉLINQUANTS VIOLE LE DROIT COMMUNAUTAIRE

Nº 49/2005 : 2 juin 2005: Conclusions de l'avocat général dans l'affaire C-229/04
Crailsheimer Volksbank; Environnement et consommateurs
SELON L'AVOCAT GÉNÉRAL PHILIPPE LÉGER LE DROIT DE RÉVOCATION DU CONSOMMATEUR EN CAS DE DÉMARCHAGE À DOMICILE PAR UN INTERMÉDIAIRE EXISTE MÊME SI LE COMMERÇANT IGNORAIT CETTE PRATIQUE

Nº 48/2005 : 31 mai 2005: Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-53/03
Syfait e.a.; Concurrence
LA COUR N'EST PAS COMPÉTENTE POUR RÉPONDRE AUX QUESTIONS POSÉES PAR LA COMMISSION HELLÉNIQUE DE LA CONCURRENCE

Nº 47/2005 : 31 mai 2005: Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-438/02
Hanner; Libre circulation des marchandises
LE MONOPOLE SUÉDOIS DE VENTE AU DÉTAIL DES MÉDICAMENTS EST CONTRAIRE AU DROIT COMMUNAUTAIRE

Nº 46/2005 : 26 mai 2005: Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-212/03
Commission / France; Libre circulation des marchandises
LA PROCÉDURE D'AUTORISATION D'IMPORTATION EN FRANCE DE MÉDICAMENTS À USAGE PERSONNEL, NON RÉALISÉE PAR TRANSPORT PERSONNEL, EST INCOMPATIBLE AVEC LES RÈGLES DU TRAITÉ RELATIVES À LA LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES

Nº 45/2005 : 26 mai 2005: Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-465/03
Kretztechnik; Fiscalité
UNE SOCIÉTÉ PAR ACTIONS PEUT DÉDUIRE LA TAXE ACQUITTÉE EN AMONT SUR LES PRESTATIONS REÇUES DANS LE CADRE D'UNE ÉMISSION D'ACTIONS NOUVELLES DANS LA MESURE OÙ SES OPÉRATIONS ÉCONOMIQUES SONT SOUMISES À LA TVA

Nº 44/2005 : 24 mai 2005: Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-244/03
France / Parlement et Conseil; Rapprochement des législations
LA COUR REJETTE LE RECOURS CONTRE L'INTERDICTION PROGRESSIVE DES EXPÉRIMENTATIONS ANIMALES POUR L'ÉLABORATION DES COSMÉTIQUES ET LEUR MISE SUR LE MARCHÉ

Nº 43/2005 : 12 mai 2005: Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-415/03
Commission / Grèce; Aide d'Etat
LA GRÈCE EST CONDAMNÉE POUR NE PAS AVOIR PRIS TOUTES LES MESURES NÉCESSAIRES POUR LE REMBOURSEMENT DES AIDES OCTROYÉES À OLYMPIC AIRWAYS JUGÉES INCOMPATIBLES AVEC LE MARCHÉ COMMUN

Nº 42/2005 : 12 mai 2005: Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-347/03
Regione autonoma Friuli-Venezia Giulia et ERSA; Relations extérieures
L'INTERDICTION D'UTILISER LA DÉNOMINATION «TOCAI» POUR CERTAINS VINS ITALIENS, DÉCOULANT D'UN ACCORD ENTRE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE ET LA RÉPUBLIQUE DE HONGRIE, EST VALIDE, QUANT AUX ASPECTS EXAMINÉS PAR LA COUR

Nº 41/2005 : 11 mai 2005: Arrêt du Tribunal de première instance dans les affaires jointes T-160/02-T-162/02
Naipes Heraclio Fournier / OHMI - France Cartes (Epée d'un jeu de cartes); Marque communautaire
LE TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE CONFIRME LES DÉCISIONS DE L'OHMI D'ANNULER TROIS MARQUES COMMUNAUTAIRES DE NAIPES HERACLIO FOURNIER POUR DES CARTES À JOUER

Nº 40/2005 : 10 mai 2005: Conclusions de l'avocat général dans les affaires jointes C-465/02,C-466/02
Allemagne / Commission; Agriculture
L'AVOCAT GÉNÉRAL, M. RUIZ-JARABO PROPOSE À LA COUR DE REJETER LES RECOURS DE L'ALLEMAGNE ET DU DANEMARK CONTRE L'ENREGISTREMENT DU NOM «FETA» EN TANT QU'APPELLATION D'ORIGINE PROTÉGÉE (AOP)

Nº 38/2005 : 3 mai 2005: Arrêt de la Cour de justice dans les affaires jointes C-387/02, C-391/02, C-403/02
Berlusconi; Libre prestation des services
DANS UNE PROCÉDURE PÉNALE POUR FAUX EN ÉCRITURES COMPTABLES, LES AUTORITÉS D'UN ÉTAT MEMBRE NE PEUVENT PAS INVOQUER UNE DIRECTIVE EN TANT QUE TELLE À L'ENCONTRE D'UN PRÉVENU

Nº 37/2005 : 26 avril 2005: Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-494/01
Commission / Irlande; Rapprochement des législations
LA COUR CONDAMNE L'IRLANDE POUR VIOLATIONS GÉNÉRALES ET PERSISTANTES DE LA DIRECTIVE SUR LES DÉCHETS

Nº 35/2005 : 14 avril 2005: Arrêt de la Cour de justice dans les affaires jointes C-128/03,C-129/03
AEM; Concurrence
LA MAJORATION DE LA REDEVANCE POUR L'ACCÈS AU RÉSEAU DE TRANSPORT D'ÉLECTRICITÉ ET POUR SON UTILISATION, IMPOSÉE EN ITALIE, À TITRE TRANSITOIRE, AUX ENTREPRISES D'ÉLECTRICITÉ HYDRAULIQUE OU GÉOTHERMIQUE, NE CONSTITUE PAS EN SOI UNE AIDE D'ÉTAT EN FAVEUR DES ENTREPRISES QUI N'Y SONT PAS SOUMISES

Nº 34/2005 : 14 avril 2005: Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-341/02
Commission / Allemagne; Libre prestation des services
UN ÉTAT MEMBRE N'EST PAS OBLIGÉ, LORS DU CONTRÔLE DU VERSEMENT DU SALAIRE MINIMAL AUX TRAVAILLEURS DÉTACHÉS D'UN AUTRE ÉTAT MEMBRE, DE TENIR COMPTE DE LA TOTALITÉ DES MAJORATIONS ET DES SUPPLÉMENTS

Nº 33/2005 : 13 avril 2005: Arrêt du Tribunal de première instance dans l'affaire T-2/03
Verein für Konsumenteninformation / Commission; Droit institutionnel
LE TRIBUNAL ANNULE UNE DÉCISION DE LA COMMISSION REJETANT EN TOTALITÉ UNE DEMANDE D'ACCÈS CONCERNANT LE DOSSIER ADMINISTRATIF D'UNE AFFAIRE DE CONCURRENCE VISANT DES BANQUES AUTRICHIENNES

Nº 32/2005 : 12 avril 2005: Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-265/03
Simutenkov; Relations extérieures
PREMIER ARRÊT CONCERNANT LES EFFETS D'UN ACCORD DE PARTENARIAT: CONDITIONS DE TRAVAIL ÉGALES POUR LES FOOTBALLEURS PROFESSIONNELS RUSSES DANS LES COMPÉTITIONS NATIONALES DES ÉTATS MEMBRES

Nº 31/2005 : 12 avril 2005: Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-145/03
Keller; Sécurité sociale des travailleurs migrants
LES FRAIS MÉDICAUX D'UNE PERSONNE MUNIE DES FORMULAIRES E 111 ET E 112, QUI, POUR DES RAISONS D'URGENCE MÉDICALE, DOIT ETRE HOSPITALISÉE DANS UN ÉTAT TIERS, DOIVENT ÊTRE PRIS EN CHARGE, SELON SES RÈGLES, PAR L'INSTITUTION DE SÉCURITÉ SOCIALE DE L'ÉTAT MEMBRE DE SÉJOUR POUR LE COMPTE DE L'INSTITUTION DE L'ÉTAT MEMBRE D'AFFILIATION

Nº 29/2005 : 7 avril 2005: Conclusions de l'avocat général dans l'affaire C-446/03
Marks & Spencer; Libre prestation des services
SELON L'AVOCAT GÉNÉRAL POIARES MADURO UN RÉGIME DE DÉGRÈVEMENT DE GROUPE QUI NE PERMET EN AUCUN CAS À UNE SOCIÉTÉ MÈRE DE DÉDUIRE LES PERTES DE SES FILIALES ÉTABLIES À L'ÉTRANGER EST INCOMPATIBLE AVEC LE DROIT COMMUNAUTAIRE

Nº 28/2005 : 7 avril 2005: Conclusions de l'Avocat général dans les affaires C-453/03 e.a.
ABNA e.a.; Agriculture
L'AVOCAT GÉNÉRAL M. ANTONIO TIZZANO DONNE SON AVIS SUR LA VALIDITÉ DE LA DIRECTIVE RELATIVE AUX ALIMENTS COMPOSÉS POUR ANIMAUX QUI A ÉTÉ ADOPTÉE À LA SUITE DES CRISES DE L'ENCÉPHALOPATHIE SPONGIFORME BOVINE ET DE LA DIOXINE

Nº 26/2005 : 17 mars 2005: Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-228/03
The Gilette Company e.a.; Rapprochement des législations
SANS ÊTRE LE TITULAIRE DE LA MARQUE, UN TIERS PEUT L'UTILISER AFIN D'INDIQUER LA DESTINATION D'UN PRODUIT QU'IL COMMERCIALISE

Nº 25/2005 : 15 mars 2005: Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-209/03
Bidar; Principes du droit communautaire
L'AIDE COUVRANT LES FRAIS D'ENTRETIEN DES ÉTUDIANTS RELÈVE DU CHAMP D'APPLICATION DU TRAITÉ CE AUX FINS DE L'INTERDICTION DE DISCRIMINATION EN RAISON DE LA NATIONALITE

Nº 24/2005 : 15 mars 2005: Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-160/03
Espagne /Eurojust; Principes du droit communautaire
LE RECOURS INTRODUIT PAR L'ESPAGNE CONTRE LES APPELS À CANDIDATURES EMIS PAR EUROJUST EST IRRECEVABLE

Nº 22/2005 : 10 mars 2005: Conclusions de l'avocat général dans l'affaire C-204/03
Commission / Espagne; Fiscalité
SELON L'AVOCAT GENERAL M. POIARES MADURO, LES DISPOSITIONS DE LA LEGISLATION ESPAGNOLE LIMITANT LE DROIT DE DEDUIRE LA TVA DES ASSUJETTIS RECEVANT DES SUBVENTIONS EN VUE DE FINANCER LEURS ACTIVITES SONT CONTRAIRES AU DROIT COMMUNAUTAIRE

Nº 21/2005 : 10 mars 2003: Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-39/04
Laboratoires Fournier; Libre prestation des services
LA RÉGLEMENTATION FRANÇAISE QUI RÉSERVE LE BÉNÉFICE D'UN CRÉDIT D'IMPÔTS AUX SEULES OPÉRATIONS DE RECHERCHE RÉALISÉES EN FRANCE, ENTRAVE LA LIBRE PRESTATION DES SERVICES

Nº 20/2005 : 10 mars 2005: Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-336/03
easyCar; Environnement et consommateurs
LES CONTRATS DE LOCATION DE VOITURES CONCLUS À DISTANCE NE SONT PAS COUVERTS PAR LE DROIT AU REMBOURSEMENT SANS FRAIS EN CAS DE RÉTRACTATION DU CONSOMMATEUR

Nº 19/2005 : 10 mars 2005: Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-33/03
Commission / Royaume-Uni; Fiscalité
L'ARRÊTÉ BRITANNIQUE PERMETTANT AUX EMPLOYEURS DE DÉDUIRE LA TVA SUR LES MONTANTS REMBOURSÉS AUX SALARIÉS POUR LE CARBURANT QU'ILS ACHÈTENT EST INCOMPATIBLE AVEC LE DROIT COMMUNAUTAIRE

Nº 18/2005 : 9 mars 2005: Arrêt du Tribunal de première instance dans l'affaire T-33/03
Osotspa / OHMI; Marque communautaire
LE TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE REJETTE LE RECOURS DE LA SOCIÉTÉ OSOTSPA CONTRE LA DÉCISION DE L'OHMI D'ENREGISTRER LE SIGNE VERBAL "HAI" COMME MARQUE COMMUNAUTAIRE

Nº 16/2005 : 1 mars 2005: Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-377/02
Van Parijs; Agriculture
UN JUSTICIABLE NE PEUT PAS INVOQUER DEVANT UNE JURIDICTION NATIONALE L'INCOMPATIBILITÉ D'UNE RÉGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE AVEC CERTAINES RÈGLES DE L'ORGANISATION MONDIALE DE COMMERCE (OMC)

Nº 15/2005 : 25 février 2005: Ordonnance de la Cour de justice dans l'affaire C-250/03
Mauri; Concurrence
LES RÈGLES SUR LA COMPOSITION DU JURY DE L'EXAMEN D'AVOCAT EN ITALIE NE VIOLENT PAS - EN TANT QUE TELLES - LES PRINCIPES DE LIBERTÉ DE CONCURRENCE ET D'ÉTABLISSEMENT

Nº 14/2005 : 22 février 2005: Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-141/02 P
Commission / max.mobil Telekommunikation Service; Concurrence
LA COMMISSION EUROPÉENNE N'EST PAS OBLIGÉE D'ENGAGER UNE ACTION CONTRE UNE MESURE ÉTATIQUE CONCERNANT DES ENTREPRISES PUBLIQUES OU POURVUES DE DROITS SPÉCIAUX OU EXCLUSIFS SUITE À UNE PLAINTE D'UN PARTICULIER

Nº 12/2005 : 17 février 2005: Arrêt de la Cour de justice dans les affaires jointes C-453/02 et C-462/02
Linneweber-Akritidis; Fiscalité
L'EXPLOITATION DES JEUX OU APPAREILS DE JEUX DE HASARD HORS DE CASINOS PUBLICS AGRÉÉS NE PEUT PAS ÊTRE SOUMISE À LA TVA ALORS QU'ELLE EN EST EXONÉRÉE DANS DE TELS CASINOS

Nº 11/2005 : 15 février 2005: Arrêts de la Cour de justice dans les affaires C-12/03 P, C-13/03 P
Commission / Tetra Laval; Concurrence
LE POURVOI CONTRE L'ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE ANNULANT LA DÉCISION DE LA COMMISSION EUROPÉENNE QUI INTERDISAIT LA CONCENTRATION ENTRE TETRA LAVAL ET SIDEL, EST REJETÉ

Nº 10/2005 : 1 février 2005: Conclusions de l'avocat général dans l'affaire C-415/03
Commission / Grèce; Aide d'Etat
SELON L'AVOCAT GÉNÉRAL M. LEENDERT A. GEELHOED LA GRÈCE N'A PAS PRIS TOUTES LES MESURES NÉCESSAIRES POUR LE REMBOURSEMENT DES AIDES OCTROYÉES À OLYMPIC AIRWAYS ET JUGÉES INCOMPATIBLES AVEC LE MARCHÉ COMMUN

Nº 8/2005 : 26 janvier 2005: Arrêt du Tribunal de première instance dans l'affaire T-193/02
Piau / Commission; Libre prestation des services
LE REGLEMENT DE LA FIFA GOUVERNANT L'ACTIVITE DES AGENTS DE JOUEURS DE FOOTBALL N'EST PAS CONTRAIRE AU DROIT COMMUNAUTAIRE DE LA CONCURRENCE

Nº 6/2005 : 20 janvier 2005: Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-302/02
Nils Laurin Effing; Libre circulation des personnes
UNE LÉGISLATION NATIONALE QUI SUBORDONNE LES PRESTATIONS FAMILIALES AUX MEMBRES DE LA FAMILLE D'UN PRISONNIER RESSORTISSANT COMMUNAUTAIRE À LA CONDITION QUE CE DERNIER DEMEURE DÉTENU SUR SON TERRITOIRE, N'EST PAS CONTRAIRE AU PRINCIPE D'ÉGALITÉ

Nº 5/2005 : 13 janvier 2005: Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-257/01
Commission / Conseil; Libre circulation des personnes
POUR LA PREMIÈRE FOIS, LA COUR DE JUSTICE SE PRONONCE SUR LES COMPÉTENCES D'EXÉCUTION DES INSTITUTIONS EUROPÉENNES DANS LE DOMAINE DE L'APPLICATION DE L'ACCORD DE SCHENGEN

Nº 4/2005 : 13 janvier 2005: Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-117/03
Società Italiana Dragaggi e.a.; Environnement et consommateurs
LE RÉGIME DE PROTECTION FIXÉ PAR LA DIRECTIVE SUR LA CONSERVATION DES HABITATS NATURELS NE S'IMPOSE QUE POUR LES SITES INSCRITS SUR LA LISTE DES SITES D'IMPORTANCE COMMUNAUTAIRE ARRÊTÉE PAR LA COMMISSION

Nº 3/2005 : 11 janvier 2005: Conclusions de l'avocat général dans l'affaire C-265/03
Simutenkov; Relations extérieures
PREMIÈRE AFFAIRE CONCERNANT UN ACCORD DE PARTENARIAT DE LA COMMUNAUTÉ: SELON L'AVOCAT GÉNÉRAL MME STIX-HACKL, LES JOUEURS DE FOOTBALL PROFESSIONNELS DE NATIONALITÉ RUSSE, LÉGALEMENT EMPLOYÉS DANS UN ÉTAT MEMBRE, ONT UN DROIT ILLIMITÉ À LA PARTICIPATION AUX COMPÉTITIONS DE LEUR FÉDÉRATION

Nº 2/2005 : 11 janvier 2005: Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-26/03
Stadt Halle e.a.; Libre prestation des services
L'ATTRIBUTION D'UN MARCHÉ PUBLIC DE SERVICES À UNE ENTREPRISE DONT LE CAPITAL EST PARTIELLEMENT PRIVÉ, INDÉPENDAMMENT DU POURCENTAGE DE PARTICIPATION, NE CONSTITUE PAS UNE OPÉRATION INTERNE EXEMPTÉE DES RÈGLES COMMUNAUTAIRES DE PASSATION DE MARCHÉS