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Présentation d’un arrêt - C-448/23

Obligations des États membres -  Procédure de nomination des juges de la Cour constitutionnelle polonaise 

Type d’évènement
Présentation d’un arrêt
Date de l’évènement
18/12/2025
Lieu
Cour de justice de l'Union européenne
Affaires concernées
C-448/23
Personne(s) présente(s)
Irmantas JARUKAITIS
Langue originale
Polski / PL
Droits d’auteur

European Union

Équipe technique

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