Il y a lieu de transposer la qualification d'obligation non contractuelle, retenue pour la détermination de la juridiction compétente, à celle de la loi applicable, de sorte que la loi applicable à l'action directe du sous-acquéreur contre le fabricant de la chose vendue doit être déterminée en application du règlement (CE) n° 864/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 sur la loi applicable aux obligations non contractuelles (règlement Rome II). Une clause de choix de la loi applicable, stipulée dans le contrat initial conclu entre le fabricant et le premier acquéreur, auquel le sous-acquéreur n'est pas partie et à laquelle celui-ci n'a pas consenti, ne constitue pas un choix de la loi applicable à l'obligation non contractuelle, au sens de l'article 14, paragraphe 1er, de ce règlement.

Syyttäjä oli nimennyt rikosasiassa todisteeksi FBI:n peiteoperaatiossa ns. Anom-puhelimista saatuja viestejä, joiden lähettäjät ja vastaanottajat olivat olleet Suomessa. Korkein oikeus katsoi, että todisteet oli hankittu lainvastaisesti, kun menettelyllä oli puututtu yksityiselämän ja luottamuksellisen viestin suojaan ilman laissa säädettyä perustetta. Todisteiden hyödyntämisen ei kuitenkaan katsottu vaarantavan oikeudenmukaisen oikeudenkäynnin toteutumista, eikä niitä siten asetettu hyödyntämiskieltoon.

State aid – SGEI – Fulfilment of the conditions for State aid – Economic advantage – Selectivity of the economic advantage – Emergency care service

Public procurement – Definition of public contract – Requirement apply competitive tendering procedure – Horizontal cooperation – Principle of transparency and principle of equal treatment within the meaning of Article 49 and Article 56 TFEU – Competence of the Market Court – Emergency care service

Data protection – Personal data – Search service – Search with a person’s name – Unnecessary personal data – Information concerning health – Homicide – Right to be forgotten – Controller – Erasure of search results – Protection of privacy – Freedom of speech – Consideration of interests

Un décret flamand du 23 juin 2023 permet aux communes où les prix de l’immobilier sont les plus élevés (les « communes WIES ») de réserver un pourcentage de terrains à bâtir ou d’habitations aux habitants moins fortunés dans le cadre de lotissements ou de projets de construction de plus grande ampleur. Ce régime a pour effet que, pendant une période de neuf mois, le terrain ou le logement peut uniquement être cédé à une personne répondant à diverses conditions, notamment celle d’avoir passé au moins cinq des dix dernières années dans la commune WIES même ou dans une commune flamande voisine. Le décret prévoit en outre une intervention financière par la commune WIES. Le décret fait l’objet de deux recours en annulation. La Cour juge que le régime est en soi compatible avec les libertés fondamentales garanties par l’Union européenne. Elle annule toutefois la disposition qui permet à une commune « WIES » de tenir compte de la période pendant laquelle le candidat acquéreur « WIES » était inscrit aux registres de la population d’une commune voisine située au sein de la Région flamande, mais non dans une commune voisine située au sein de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la Région wallonne. Enfin, elle pose deux questions préjudicielles à la Cour de justice de l’Union européenne : l’une sur la compatibilité de l’intervention financière avec les règles en matière d’aides d’État et l’autre sur la possibilité de maintenir les effets du décret attaqué. Dans l’attente d’une réponse à ces questions, la Cour sursoit à statuer à ce sujet.

Lorsqu’une parcelle ne peut plus être bâtie ni lotie en raison d’une modification d’affectation dans un plan, son propriétaire subit un dommage qui peut être indemnisé. Un décret flamand du 26 mai 2023 modifie le mode de calcul de cette indemnisation. Cette modification a pour effet que les propriétaires ont droit à une indemnisation plus importante qu’auparavant. Plusieurs associations de défense de l’environnement demandent l’annulation des dispositions du décret qui modifient le mode de calcul de l’indemnisation précitée. La Cour juge, tout d’abord, que les dispositions attaquées ne peuvent pas être qualifiées d’aides d’État et qu’elles ne devaient donc pas faire l’objet d’une notification préalable à la Commission européenne. Elle juge, ensuite, que les dispositions attaquées ne violent pas l’obligation de standstill relative au droit à la protection d’un environnement sain. Par conséquent, la Cour rejette le recours en annulation.

Une loi du 26 décembre 2022 introduit une limite d’âge pour l’exercice de la fonction d’huissier de justice. Cette limite d’âge est de 70 ans en principe et de 75 ans maximum. À titre transitoire, les huissiers de justice qui ont déjà atteint la limite d’âge le 1er janvier 2023 ou qui l’atteignent dans les trois années suivantes peuvent continuer à exercer leur fonction jusqu’au 1er janvier 2026. Plusieurs huissiers de justice demandent l’annulation de ces mesures. La Cour rejette les recours. Elle juge que les différentes critiques contre la limite d’âge ne sont pas fondées. En particulier, selon la Cour, la différence de traitement fondée sur l’âge est justifiée par l’objectif légitime du législateur d’accélérer le rajeunissement de la profession, à la lumière de la limitation du nombre d’huissiers de justice et de leur rôle spécifique. Selon la Cour, la limite d’âge constitue une mesure appropriée et nécessaire à la réalisation de cet objectif. La Cour juge également que le régime transitoire n’est pas discriminatoire.

Une ordonnance du 9 juin 2022 réforme le secteur des services de transport individuel en Région de Bruxelles-Capitale. Cette ordonnance crée un secteur unifié des taxis, tout en distinguant les taxis de station, de rue et de cérémonie, auxquels s’appliquent des règles différentes. Des mesures transitoires sont prévues notamment pour les titulaires d’une autorisation d’exploiter des taxis traditionnels accordée sous l’ancienne législation. Plusieurs acteurs de ce marché demandent l’annulation partielle de cette ordonnance. La Cour rejette en grande partie les griefs des parties requérantes, en particulier ceux dirigés contre l’impossibilité pour les personnes morales d’obtenir une autorisation d’exploiter des taxis, les règles relatives aux intermédiaires de réservation et les mesures transitoires. La Cour juge cependant qu’un accord de coopération aurait dû être conclu entre les trois Régions en matière de courses interrégionales. Elle annule donc la disposition de l’ordonnance qui règle ce point, mais elle en maintient les effets jusqu’au 30 juin 2027 au plus tard.

La Cour constitutionnelle est interrogée sur une modalité du droit au regroupement familial dans le cadre d’une disposition de droit interne transposant la directive 2004/38/CE. La Cour juge que l’identité de traitement, en ce qui concerne la condition d’être « à charge » du regroupant pour un descendant de plus de vingt et un ans, selon que le regroupant est, d’une part, un ressortissant d’un autre Etat membre de l’Union ou un Belge qui a exercé son droit à la libre circulation ou, d’autre part, un Belge qui n’a pas exercé son droit à la libre circulation, n’est pas discriminatoire ni contraire au droit à la vie privée et familiale. La Cour prend en considération, notamment, le fait que la condition d’être « à charge » vise à établir l’existence d’un lien de dépendance réelle, démontrant l’existence d’une vie familiale, de sorte qu’en l’absence de ce lien de dépendance, un descendant de plus de vingt et un ans ne relève en principe plus de la famille nucléaire du regroupant. Elle constate, par ailleurs, que la situation de dépendance réelle peut être établie par toute voie de droit, sans qu’il soit tenu compte des raisons de cette dépendance.

Par son arrêt n° 163/2022 du 8 décembre 2022, la Cour constitutionnelle belge avait décidé de suspendre la loi d’assentiment au traité belgo-iranien en ce qu’il permet le transfèrement vers l’Iran d’une personne condamnée en Belgique pour avoir commis une infraction terroriste avec le soutien de l’Iran. En l’espèce, les parties civiles au procès d’A. Assadi, diplomate iranien condamné en Belgique à une peine de 20 ans de prison pour une infraction terroriste, attaquaient cette loi, parce que le traité permettrait de transférer A. Assadi en Iran, où il pourrait être aussitôt libéré. O. Vandecasteele, un Belge détenu en Iran depuis février 2022, et depuis lors condamné à 40 ans de prison et 74 coups de fouet, intervient dans la procédure pour s’opposer à ce recours. Statuant au fond, la Cour rejette le recours contre la loi d’assentiment au traité belgo-iranien, mais les victimes d’un condamné doivent être informées de son transfèrement pour pouvoir le soumettre au contrôle de légalité du juge.

La Cour est interrogée sur la situation de la personne dont la filiation cesse d’être établie avant l’âge de 18 ans ou de son émancipation et qui perd de plein droit sa nationalité. La Cour juge qu’il appartient au législateur de prévoir la possibilité pour un mineur de demander à une juridiction l’annulation rétroactive de la perte de plein droit de la nationalité belge lorsque les conséquences concrètes de cette perte sont disproportionnées.

La Cour juge que la perception d’un droit d’enregistrement de 10 % sur la valeur de la cession totale ou partielle d’un immeuble d’une société anonyme à un de ses associés est constitutionnelle.

La Cour se prononce sur la disposition qui, pour déterminer le bénéfice net dans le cadre de l’impôt des sociétés, prévoit qu’aucune aucune déduction ou compensation avec la perte de la période imposable ne peut être opérée sur la partie du résultat qui provient d’ « avantages anormaux ou bénévoles ». Se référant à la jurisprudence de la Cour de justice, la Cour constitutionnelle juge que cette disposition n’est pas discriminatoire, en ce qu’elle s’applique également aux avantages anormaux ou bénévoles obtenus par une société belge de la part d’une entreprise étrangère liée.

La Cour juge qu’une compagnie aérienne respecte son obligation de contrôle lorsqu’un passager démontre, lors de l’embarquement, qu’il est un citoyen de l’Union, cette démonstration pouvant être établie au moyen d’une carte d’identité ou d’un passeport valable ou de toute autre preuve établissant qu’il bénéficie du droit de circuler ou de séjourner librement.

Se prononçant sur la loi de 2019 modifiant la règlementation des jeux de hasard, la Cour juge que le fait de subordonner l’organisation de paris hippiques à l’autorisation des associations de courses et au payement à celles-ci d’une compensation entraîne une restriction disproportionnée à la liberté d’établissement et à la libre prestation des services. La Cour censure aussi la disposition qui impose aux personnes se rendant dans certains établissements de jeux de hasard de présenter un document d’identité, dont l’exploitant doit conserver la copie, en ce que cette disposition ne prévoit pas de durée maximale de conservation des données à caractère personnel inscrites dans le registre et en ce qu’elle ne prévoit pas de durée maximale de conservation de la copie de la pièce ayant servi à l’identification du joueur.

La Cour juge que certains articles du Code de la taxe sur la valeur ajoutée ne violent pas les articles 10 et 11 de la Constitution, lus en combinaison avec l’article 132, paragraphe 1, point c), de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 « relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée » et avec le principe de neutralité fiscale, en ce qu’ils soumettent au taux ordinaire de la TVA les prestations de services relatives à la mise à disposition de personnel infirmier par un bureau d’intérim.

La Cour se prononce sur le recours en annulation partielle de la loi du 20 juillet 2020, qui tend à transposer la directive (UE) 2018/843, en soumettant de nouvelles entités à la législation anti-blanchiment, dont les prestataires de services fiscaux non agréés. La Cour estime qu’il n’est pas raisonnablement justifié de confier à l’Institut des Conseillers fiscaux et des Experts-comptables le contrôle préventif en matière de blanchiment à l’égard des conseillers fiscaux non certifiés et d’imposer à ces derniers l’obligation de devenir membres de cet Institut, dès lors que cet Institut n’agit pas en tant qu’organisme d’autorégulation à l’égard des conseillers fiscaux non certifiés et que son indépendance et son impartialité ne sont pas apparentes à l’égard des conseillers fiscaux non certifiés. Afin d’éviter que l’annulation ait pour conséquence que les conseillers fiscaux non certifiés ne soient plus soumis à un tel contrôle préventif exigé par la directive (UE) 2018/843 et afin de permettre au législateur de désigner dans un court délai une autre autorité pour exercer ce contrôle, la Cour maintient les effets des dispositions annulées, jusqu’à l’entrée en vigueur d’une nouvelle réglementation adoptée par le législateur et au plus tard jusqu’au 31 mars 2022 inclus.

La Cour se prononce sur la suppression de l’anonymat des cartes GSM prépayées et l’obligation pour les banques et institutions financières de contribuer à l’identification de l’utilisateur final, mesures de lutte contre le terrorisme. La Cour déclare la loi constitutionnelle, sous réserve de quelques interprétations. En revanche, elle annule la loi en ce qu’elle ne détermine pas les données d’identification qui sont collectées et traitées et les documents d’identification qui entrent en considération. Les effets de la disposition annulée sont toutefois maintenus jusqu’à l’entrée en vigueur d’une réglementation législative énumérant ces données et documents d'identification, et jusqu’au 31 décembre 2022 au plus tard.

Saisie à titre préjudiciel dans le cadre de l’exécution d’un mandat d’arrêt européen délivré par un magistrat espagnol à l’encontre d’une personne de nationalité espagnole résidant en Belgique qui a été condamnée en Espagne pour outrage et offenses graves envers la Couronne espagnole, la Cour constitutionnelle belge examine la condition de la double incrimination (selon laquelle l’exécution d’un mandat d’arrêt européen doit être refusée si le fait qui est à la base de celui-ci ne constitue pas une infraction en droit belge), et juge que l’article 1er de la loi du 6 avril 1847 « portant répression des offenses envers le Roi » viole la liberté d’expression.

L’ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 17 mars 2022 érige en sanction pénale le fait d’avoir, par défaut de précaution, porté involontairement atteinte aux infrastructures d’énergie relevant des compétences de la Région de Bruxelles-Capitale et le fait d’avoir empêché ou entravé la transmission d’énergie par ces infrastructures. Un recours en annulation est dirigé contre cette infraction. La Cour constitutionnelle estime tout d’abord que la mesure attaquée ne viole pas les règles répartitrices de compétences entre l’autorité fédérale et les régions. Ensuite, elle juge que le principe de légalité en matière pénale est respecté, particulièrement en ce qui concerne la notion de « chiffre d’affaire » sur la base de laquelle la peine maximale est déterminée. Enfin, la Cour rejette plusieurs griefs portant sur l’existence de discriminations et sur la violation de la liberté d’entreprendre.

La Cour constitutionnelle belge rejette le recours contre le décret wallon sur la valorisation des eaux qui sont évacuées pour exploiter à sec une carrière ou une mine (eaux d’exhaure). Ce décret vise aussi à clarifier et à compléter le régime des contributions financières des principaux acteurs du secteur de l’eau. La Cour juge notamment que le régime contributif plus favorable pour les carriers que pour les exploitants d’autres prises d’eau potabilisable n’est pas discriminatoire et ne constitue pas une aide d’État.

FUNDO DE GARANTIA SALARIAL | PRESCRIÇÃO DE CRÉDITOS | PRAZO | RECLAMAÇÃO DE CRÉDITOS

TAXA | PROMOÇÃO | VINHO | AUXÍLIO DO ESTADO | VIOLAÇÃO | NOTIFICAÇÃO | COMISSÃO EUROPEIA | DIREITO COMUNITÁRIO | PRINCÍPIO DA PROPORCIONALIDADE | PRINCÍPIO DA CONFIANÇA | PRINCÍPIO DA SEGURANÇA JURÍDICA

BENEFICIO FISCAL

IMPOSTO ÚNICO DE CIRCULAÇÃO | INTERPRETAÇÃO

TAXA | PROMOÇÃO | VINHO | AUXILIO DO ESTADO | NOTIFICAÇÃO | COMISSÃO EUROPEIA

TAXA | PROMOÇÃO | VINHO | AUXILIO DO ESTADO | NOTIFICAÇÃO | COMUNIDADE EUROPEIA

IVA | TAXA DE EXIBIÇÃO DE PUBLICIDADE

IVA | TAXA DE EXIBIÇÃO DE PUBLICIDADE

La Cour constitutionnelle belge rejette le recours dirigé contre le nouveau régime d’exemption de TVA pour les prestations de soins en dehors de l’hôpital, qui a été modifié par le législateur à la suite de l’arrêt d’annulation n° 194/2019 de la Cour. Selon la Cour, le régime d’exemption de TVA est suffisamment délimité et soumet les chiropracteurs et ostéopathes aux mêmes conditions que les autres professions de soins exemptées pour bénéficier de l’exemption.

La Cour rejette presqu’entièrement les recours en annulation de la législation relative au COVID Safe Ticket, utilisé pour accéder à certains lieux et événements durant la pandémie de COVID-19, à l’exception du régime flamand de soins résidentiels pour personnes vulnérables, qui est jugé comme n’étant pas suffisamment prévisible.

La Cour juge que l’instauration par le législateur flamand de la condition de relativité et du devoir de vigilance en contentieux administratif viole le droit d’accès au juge et le droit à la protection d’un environnement sain. En revanche, la Cour juge que la condition de la lésion d’intérêts (selon laquelle l’annulation ne peut être décidée que si la partie a été lésée par l’illégalité dont elle se prévaut) peut résister à ce contrôle.

La Cour juge que la possibilité, introduite par le décret flamand sur la gouvernance, de rejeter une demande de divulgation de communications internes, en raison d’un nouveau motif d’exception, n’est pas inconstitutionnelle. En effet, les instances publiques devront toujours opérer une mise en balance concrète entre l’intérêt de la confidentialité et l’intérêt de la divulgation, et le demandeur dispose d’un recours contre le refus de communication.

La Cour rejette les différents recours contre la loi dite « Loi Pandémie », qui organise un cadre global pour la lutte contre une situation d’urgence épidémique telle que celle qui a été vécue dans le cadre de la COVID-19.

La Cour constitutionnelle belge rejette les recours contre les législations flamande et bruxelloise instaurant l’obligation d’isolement et le traçage des contacts dans le cadre de la COVID-19 sont constitutionnelles, sauf sur deux points. Elle considère notamment que l’obligation d’isolement et d’auto-isolement prévue ne constitue pas une privation de liberté, mais une restriction de liberté, justifiée par le contexte de lutte contre la pandémie de coronavirus Sars-Cov-2.La Cour constitutionnelle belge rejette les recours contre les législations flamande et bruxelloise instaurant l’obligation d’isolement et le traçage des contacts dans le cadre de la COVID-19 sont constitutionnelles, sauf sur deux points. Elle considère notamment que l’obligation d’isolement et d’auto-isolement prévue ne constitue pas une privation de liberté, mais une restriction de liberté, justifiée par le contexte de lutte contre la pandémie de coronavirus Sars-Cov-2.

La Cour constitutionnelle belge décide de suspendre la loi d’assentiment au traité belgo-iranien en ce qu’il permet le transfèrement vers l’Iran d’une personne condamnée en Belgique pour avoir commis une infraction terroriste avec le soutien de l’Iran. En l’espèce, les parties civiles au procès d’A. Assadi, diplomate iranien condamné en Belgique à une peine de 20 ans de prison pour une infraction terroriste, demandent la suspension de cette loi, parce que le traité permettrait de transférer A. Assadi en Iran, où il pourrait être aussitôt libéré. O. Vandecasteele, un Belge qui est détenu en Iran depuis février 2022, intervient dans la procédure pour s’opposer à cette demande. La Cour juge que la disposition attaquée semble violer le droit à la vie des victimes en ce qu’elle permet de transférer en Iran une personne qui a été condamnée en Belgique pour avoir commis une infraction terroriste avec le soutien de l’Iran. En effet, la Belgique sait ou doit savoir que l’Iran n’exécutera pas effectivement la peine dans ce cas. La Cour considère que l’application immédiate de cette disposition pourrait causer un préjudice grave difficilement réparable aux dix personnes qui ont introduit la procédure devant la Cour. La Cour suspend la disposition attaquée dans la mesure précisée.