La Cour constitutionnelle belge rejette le recours en annulation dirigé contre le décret de la Région wallonne qui organise le déploiement progressif des compteurs d’électricité intelligents en Wallonie.

La Cour annule partiellement la loi du 18 septembre 2017 qui actualise le dispositif préventif de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, en transposant notamment la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 « relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme ». La Cour constitutionnelle considère notamment qu’un avocat ne peut pas être obligé de transmettre à la Cellule de traitement des informations financières (CTIF) une déclaration de soupçons lorsque son client, sur son conseil, renonce à une opération suspecte. Il ne peut pas non plus être permis à un tiers à la relation de confiance entre l’avocat et son client, fût-il avocat, de communiquer à la CTIF des informations couvertes par le secret professionnel.

La Cour constitutionnelle belge juge que l’impossibilité de tenir compte de la bonne foi du commettant pour réduire la majoration prévue lorsque ce dernier a fait appel à un entrepreneur ayant des dettes sociales est inconstitutionnelle.

La Cour constitutionnelle belge rejette le recours en annulation dirigé contre la loi qui soumet à l’impôt des sociétés les entreprises portuaires en ce qui concerne les bénéfices tirés de leurs activités à caractère économique. Cette loi a été adoptée à la suite d’une décision de la Commission européenne qui enjoignait à la Belgique de supprimer l’exonération d’impôt des sociétés en faveur des ports belges, au motif que cette exonération constituait une aide d’État incompatible avec le marché intérieur.

La Cour constitutionnelle belge se prononce sur un recours en annulation dirigé contre des dispositions règlementant la détention et le commerce de chargeurs d’armes à feu. Se fondant sur la jurisprudence établie de la Cour de justice en la matière, la Cour estime que la procédure d’information prévue par la directive (UE) 2015/1535 n’était pas applicable, de sorte qu’en application de la jurisprudence Cilfit, il n’y a pas lieu de poser une question préjudicielle à la Cour de justice à ce sujet.

La Cour constitutionnelle belge répond à des questions préjudicielles posées dans le cadre de la validation des élections communales d’octobre 2018. La Cour considère que le fait que les ressortissants de l’Union ne puissent pas demander leur inscription sur le registre des électeurs entre la notification de la décision d’annulation d’un scrutin communal et l’organisation du nouveau scrutin n’est pas discriminatoire.

Cette affaire concerne le mode de calcul de l’impôt des non-résidents. Selon la Cour constitutionnelle belge, n’est pas discriminatoire le fait que l’impôt des non-résidents soit majoré d’additionnels communaux. Est toutefois discriminatoire le fait qu’un non-résident relevant de l’application de la Convention franco-belge préventive de double imposition ne puisse bénéficier, pour l’exercice d’imposition 1992, de la quotité de revenu exemptée d’impôt au prorata des revenus professionnels de source belge par rapport au total des revenus professionnels, d’où que ceux-ci proviennent, dont cette personne est bénéficiaire.

La Cour constitutionnelle belge rejette le recours en annulation contre les dispositions qui mettent à charge du fournisseur d’électricité et de gaz le risque de factures impayées des clients finals. La Cour considère que cette obligation, qui relève du risque commercial normal du fournisseur, ne constitue pas une obligation de service public au sens de l’article 3, paragraphe 2, des directives 2009/72/CE et 2009/73/CE, et qu’il n’y a pas lieu d’interroger la Cour de justice.

Cette décision nationale fait suite à l’arrêt du 6 juin 2019 (C-264/18) par lequel la Cour de justice a, en réponse aux questions posées par la Cour constitutionnelle belge, considéré que les services d’arbitrage et de conciliation et les services juridiques en cause ne sont pas comparables aux autres services qui relèvent du champ d’application de la directive 2014/24/UE, de sorte que le législateur de l’Union a pu raisonnablement décider de les exclure du champ d’application de la directive. La Cour constitutionnelle belge rejette dès lors le recours en annulation contre les dispositions belges qui transposent cette directive.

La Cour constitutionnelle belge rejette le recours en annulation contre la suppression de la bonification gratuite pour diplôme dans le calcul de la pension, mesure qui vise à assurer à long terme la viabilité des finances publiques, en tenant compte du coût budgétaire du vieillissement de la population. La Cour rejette également le grief pris de la violation de l’article 21 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, en ce que les dispositions attaquées créeraient une discrimination fondée sur l’âge.

La Cour constitutionnelle belge annule – après les avoir suspendues dans l’arrêt n° 116/2019 du 18 juillet 2019 – des dispositions légales qui, afin d’assurer la sécurité d’approvisionnement du pays en médicaments, limitent les possibilités, pour les grossistes-répartiteurs, de fournir des médicaments en dehors du marché belge.

La Cour constitutionnelle belge rejette les recours en annulation contre une loi, transposant plusieurs directives en matière de séjour de ressortissants étrangers, qui supprime le caractère suspensif de plein droit d’un recours en annulation lorsque la décision de renvoi d’un ressortissant étranger se fonde sur des raisons impérieuses de sécurité nationale. La Cour précise toutefois que, compte tenu de la jurisprudence de la Cour de justice, l’existence ou l’absence de « raisons impérieuses de sécurité nationale » doit être appréciée au cas par cas et toutes les circonstances de la cause doivent pouvoir être prises en compte dans la décision.

Selon la Cour constitutionnelle belge, la personne détenue en vertu d’un mandat d’arrêt européen rendu exécutoire et dont la remise à l’État d’émission est différée afin de pouvoir être poursuivie en Belgique pour un fait autre que celui qui est visé par le mandat d’arrêt européen, doit pouvoir demander à la juridiction d’instruction qui statue sur le maintien de sa détention sa mise en liberté sous conditions ou sous caution, ou l’exécution de sa détention par surveillance électronique. Il appartiendra aux juridictions d’instruction de prendre toutes mesures qu’elles jugeraient nécessaires afin d’éviter la fuite de la personne arrêtée et de s’assurer que les conditions matérielles nécessaires à sa remise effective restent réunies. Il existe dès lors une lacune dans la loi belge transposant la décision-cadre du Conseil de l’Union européenne 2002/584/JAI du 13 juin 2002 relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres.

Le fait qu’une partie intervenante devant le Conseil d’État ne puisse pas être tenue au paiement d’une indemnité de procédure, même lorsqu’elle a renoncé à un permis d’urbanisme au cours de la procédure en annulation après que la section du contentieux administratif du Conseil d’État a suspendu le permis attaqué, ne méconnaît pas le principe d’égalité et de non-discrimination, combiné avec le droit d’accès au juge garanti par l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme et l’article 9, paragraphe 4, de la Convention d’Aarhus.

La Cour rejette les recours en annulation dirigés contre des dispositions mettant fin à la dispense d'étourdissement préalable dans le cadre de l'abattage rituel des animaux. Les dispositions attaquées ont en effet été abrogées et remplacées par de nouvelles dispositions, qui ont fait l'objet de l'arrêt n° 53/2019 du 4 avril 2019, par lequel la Cour constitutionnelle belge a posé plusieurs questions préjudicielles à la Cour de justice.

Directive 2003/109/EC – Third-country nationals who are long-term residents – Withdrawal of long-term resident status – Expulsion of long-term residents – Actual and sufficiently serious threat to public policy or public security – Time of determining – Directive 2008/115/EC – Returning illegally staying third-country nationals – Entry ban – Right to be heard

Structural funds – European Agricultural Fund for Rural Development(EAFRD) – Regulation 1698/2005/EC – Article 71 – Obligation on the part of the Member State to take the measures necessary to ensure the successful implementation of the decision relating to the grant of funds following court proceedings – Prohibition to grant aid after the end of the programme period – Possible compensation of damages

INJUNÇÃO | PEDIDO | PAGAMENTO |

PENHORA

TAXA DE OCUPAÇÃO DO DOMINIO PÙBLICO | SERVIÇO PÙBLICO DE DISTRIBUIÇÂO DE ELETRICIDADE |

REGULAMENTO COMUNITÁRIO | DUMPING

REGULAMENTO COMUNITÁRIO | REVOGAÇÃO | ANTI-DUMPING

IMPOSTO SOBRE O VALOR ACRESCENTADO

IMPOSTO SOBRE O VALOR ACRESCENTADO IVA | DEDUÇÃO

CONCESSÃO | JOGOS | JOGOS DE FORTUNA E AZAR | ARBITRAGEM

FEDERAÇÃO DESPORTIVA | ACTO | ESTATUTO

DIREITOS ANTI_DUMPING | IMPOSTO SOBRE O VALOR ACRESCENTADO

ACESSO AOS DOCUMENTOS

POLITICA ANTI-DUMPING | REGULAMENTO DE EXECUÇÃO

IMPOSTO SOBRE O VALOR ACRESCENTADO | ESTABELECIMENTO TERMAL

IMPOSTO SOBRE O VALOR ACRESCENTADO | REVENDA

LIVRE CIRCULAÇÃO DE CAPITAIS

PRESCRIÇÃO|REPOSIÇÃO|AJUDAS COMUNITÁRIAS|FUNDO SOCIAL EUROPEU|QUESTÃO NOVA

OPOSIÇÃO | PRESCRIÇÃO | MONTANTES INDEVIDAMENTE RECEBIDOS

IMPOSTO SOBRE VEÌCULOS | AMBIENTE| VEICULO| REGULARIZAÇÂO

Urbanismo| Contencioso pré-contratual|

Demanda de impugnación de acuerdos de la Junta de Patronato de la fundación Real Colegio de San Clemente de los Españoles de Bolonia. Falta de competencia internacional de los tribunales españoles para conocer del litigio. Aplicación del Reglamento (UE) 1215/2012, del Parlamento Europeo y del Consejo, de 12 de diciembre de 2012, relativo a la competencia judicial, el reconocimiento y la ejecución de resoluciones judiciales en materia civil y mercantil. Foro exclusivo. Examen y aplicación de oficio, incluso en casación. El domicilio del Colegio está en Italia. Nulidad de todo lo actuado desde la admisión a trámite de la demanda.

Undantaget från kravet på häktningsbeslut i 9 § andra stycket utlämningslagen kan tillämpas endast i fråga om brott där det högsta föreskrivna straffet är lindrigare än fängelse i ett år.

Fråga om svensk eller kanadensisk rätt ska tillämpas vid bedömningen av om talan om underhåll till make kan tas upp till prövning.

IVA | MATÉRIA COLETÁVEL | LOCAÇÃO FINANCEIRA | PERDA DE BENS

CONTRIBUIÇÃO SOBRE O SETOR BANCÁRIO

CONTRATAÇÃO PÚBLICA | CRITÉRIO DE ADJUDICAÇÃO | EXCLUSÃO DE PROPOSTAS | PREÇO PARCELAR | PREÇO GLOBAL

CONTENCIOSO PRÉ-CONTRATUAL | LEGITIMIDADE ATIVA | INTERESSE EM AGIR | PREÇO BASE | FUNDAMENTAÇÃO

INPUGNAÇÃO JUDICIAL | IVA | DEDUÇÃO | DESPESAS DE INVESTIMENTO | REENVIO PREJUDICIAL

AJUDAS COMUNITÁRIAS | AUTORIDADE COMPETENTE | INTERRUPÇÃO DA PRESCRIÇÃO

FISCALIDADE | IMPOSTO SOBRE VEÍCULOS

IVA | CÁLCULO PRO RATA