Les mots-clés pour comprendre les procédures de la Cour
Première partie - Découvrez comment les citoyens, les entreprises, les institutions et les États membres peuvent saisir le juge de l’Union pour faire constater une violation du droit européen
Deuxième partie - Balázs Lehóczki décrit les procédures qui permettent à la Cour de déterminer les infractions au droit communautaires et quelles en sont les conséquences
