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Prononcé d'arrêts et lecture de conclusions - 12/05/2026

C-797/23

Type d’évènement
Prononcé d'arrêts et lecture de conclusions
Date de l’évènement
12/05/2026
Lieu
Salle d'audience III
Affaires concernées
C-797/23
Personne(s) présente(s)
Koen LENAERTS
Langue originale
Floor
Droits d’auteur

European Union

Équipe technique

CJUE/Section Multimédia