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Présentation d’un arrêt - C-769/22

Charter of fundamental rights - Action for a declaration of failure to fulfil obligations 

Type d’évènement
Présentation d’un arrêt
Date de l’évènement
21/04/2026
Lieu
Cour de justice de l'Union européenne
Affaires concernées
C-769/22
Personne(s) présente(s)
Koen LENAERTS
Langue originale
English / EN
Droits d’auteur

European Union

Équipe technique

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